Directive CSRD : vers un nouveau report d’application pour les PME ? / L’indispensable adaptation de la réglementation européenne à la taille des entreprises

Un discours aux airs de testament ? Dans son dernier discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a laissé quelques recommandations au prochain exécutif européen qui sera désigné à l’issue des élections européennes le 9 juin 2024. Parmi celles-ci, selon l’ancienne ministre allemande, "faciliter l’activité des entreprises" devra constituer l’un des principaux défis. "Les petites entreprises n’ont pas la capacité d’affronter la complexité administrative ou elles sont freinées par la longueur des procédures. Cela signifie souvent qu’elles font moins de choses avec le temps dont elles disposent et qu’elles ratent des occasions de se développer ", a-t-elle expliqué.

Des obligations déclaratives réduites

Avant les futures échéances électorales, la présidente de la Commission européenne ne compte pas toutefois rester les bras ballants. Elle a indiqué qu’avant la fin de l’année, un représentant de l’Union européenne pour les PME, placé directement sous son autorité, serait désigné, tandis qu’un comité indépendant sera chargé du contrôle de compétitivité pour chaque nouveau texte législatif. " Et le mois prochain (octobre, ndlr), nous présenterons les premières propositions législatives visant à réduire les obligations de déclaration au niveau européen de 25 % ", a ajouté Ursula von der Leyen.

Pas d’exemption définitive de la CSRD

De là à penser que les petites et moyennes entreprises soient exemptées des futures réglementations prévues, rien n’est moins sûr selon les praticiens et notamment s’agissant de la prochaine entrée en vigueur de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). "Je ne crois pas à l’exception définitive. Sur le sujet de la CSRD, la présidente de la Commission européenne appelle sans doute le prochain exécutif européen à adapter le calendrier de mise en œuvre. Si la nouvelle commission désignée allait dans ce sens, cela pourrait se traduire par un temps complémentaire de préparation pour les ETI et les PME qui doivent pour l’instant s’y soumettre en 2026", estime Yvon Martinet, associé au cabinet DS Avocats, dans un entretien accordé à WanSquare.

Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2024, toutes les sociétés cotées européennes de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros et dont le total du bilan dépasse les 20 millions d’euros, seront tenues de publier chaque année un reporting de durabilité de leurs activités. Un travail considérable à préparer en amont en interne, d’autant qu’à l’intérieur de ce document devront figurer douze normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et être évaluées en fonction de leur double matérialité, c’est-à-dire en fonction de l’impact de l’entreprise sur les questions ESG et de l’impact de ces questions sur les finances de l’entreprise. "Dans son acte délégué (sorte de décret d’application européen, ndlr) publié en juillet dernier, la Commission européenne proposait déjà une mise en œuvre plus souple notamment pour permettre aux PME et ETI de se préparer, permettant aux petites entreprises par exemple d’être exemptées de reporting sur les deux premières années", rappelle Yvon Martinet.

Il était temps

Un nouveau report dans les phases d’application pourrait donc être annoncé l’année prochaine, une bonne nouvelle pour les praticiens. "La question de la réglementation en fonction de la taille des entreprises, c’est-à-dire en prenant vraiment en compte les différences intrinsèques entre les grands groupes, les ETI et les PME, est une excellente idée que les entreprises et leurs conseils appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. Il serait temps que l’exécutif européen réfléchisse vraiment à un véritable ‘small-mid’business cap", se félicite l’avocat.