Deux députés traquent les exonérations de cotisations sociales injustifiées / Le “bandeau famille” remis en cause au-delà de 2,5 Smic

Tensions sur les finances publiques obligent, les parlementaires font la chasse aux dépenses inefficaces. Marc Ferracci, député Renaissance et Jérôme Guedj, député de la Nupes, ont porté leur attention sur les exonérations de cotisations sociales dans un rapport que WanSquare s’est procuré et qu’ils présenteront demain matin en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, ces exonérations représentent un coût de 80 milliards d’euros par an pour la puissance publique, soit près de 3 points de Produit intérieur brut (PIB). Pour autant, “ces chiffres ne sont pas, en soi, problématiques, dès lors que les exonérations permettent de créer ou de maintenir l’emploi, ce qui constitue leur justification essentielle depuis que les premiers dispositifs d’allègements ont vu le jour au début des années 90”, lit-on sous la plume de Marc Ferracci. "Il ne doit pas y avoir de tabou à questionner le "pognon de dingue" que mobilisent ces exonérations", juge de son côté Jérôme Guedj.

Rappelons que ces allègements comportent notamment : la réduction dégressive portant sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, dite "allègement Fillon", la réduction de 6 points de cotisations maladies portant sur les salaires compris entre 1 et 2,5 Smic dite "bandeau maladie" et la réduction d’1,8 point de cotisations familiales portant sur les salaires compris entre 1 et 3,5 Smic dite "bandeau famille".

C’est cette dernière composante, en particulier les allégements portant sur les salaires entre 2,5 et 3,5 SMIC qui sont dans le viseur des deux parlementaires. Il s’agit d’une réduction de cotisations sociales “conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014”, explique Jérôme Guedj, ce dans la lignée de la publication du fameux rapport de l’ancien président-directeur général d’EADS Louis Gallois.

Emploi et compétitivité en jeu

D’après les deux rapporteurs, “les effets de cette mesure sur l’emploi ont été contestés dans un ensemble de travaux économiques antérieurs et postérieurs à sa mise en œuvre [l’on peut citer le Conseil d’analyse économique, France Stratégie, l’Institut des politiques publiques, l’Observatoire français des conjonctures économiques, le laboratoire interdisciplinaire de Sciences Po, ndlr] aboutissant à la conclusion selon laquelle les allègements de cotisations sont d’autant plus efficaces qu’ils portent sur des salaires modestes”.

Reste alors le sujet de la compétitivité. Auditionnés par les deux rapporteurs, l’Afep, France Industrie ou encore le Medef ont entre autres fait valoir que “les allègements sur les rémunérations élevées permettent aux entreprises industrielles concernées non seulement de maintenir des emplois à haute valeur ajoutée, mais aussi de pouvoir continuer de recruter à ces niveaux de salaires”, mais aussi que “les entreprises bénéficiant des allègements peuvent utiliser les marges de manœuvre financières qu’ils leur permettent à d’autres fins que la seule politique salariale, et ce d’autant plus qu’ils sont "fondus" plus largement dans le poste de dépenses qu’est la masse salariale”.

Egalement entendus, les chercheurs de l’Institut des politiques publiques (IPP), ont, eux, estimé que l’effet des réductions de cotisations sociales sur la décision d’exporter était difficilement identifiable, compte tenu de l’ensemble des facteurs qui rentrent en ligne de compte dans cette dernière.

Compte tenu de l’ensemble des données qui leur ont été fournies, les rapporteurs estiment qu’il est “probable, en l’état des connaissances, que la réduction de cotisations que constitue le "bandeau famille" se traduise très majoritairement par des augmentations de salaires, qui ont certes des effets favorables en matière de gestion des ressources humaines et de politique salariale dynamique, mais qui n’ont pas d’effet sur l’emploi ou sur la compétitivité des entreprises et un effet au mieux marginal sur l’attractivité de la France”. C’est pourquoi, ils proposent de supprimer la réduction de 1,8 point de cotisations patronales familiales entre 2,5 et 3,5 Smic.

Cette suppression se traduirait par un surcroît de ressources de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour le budget de l’État mais ces fonds n’auraient pas forcément vocation à venir diminuer le déficit public.

En effet, Marc Ferracci plaide pour des baisses différentes de prélèvements sur les entreprises. “En particulier, un renforcement des exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, ainsi qu’un meilleur lissage des exonérations autour du seuil de 1,6 Smic contribueraient à renforcer les effets sur l’emploi, sans surcoût pour les finances publiques. Alternativement, une baisse plus rapide et/ou plus ample des impôts de production pourrait être envisagée, dans l’esprit des propositions du Conseil d’analyse économique dans son rapport de 2019”, écrit le député.