Déficit budgétaire : le gouvernement passera-t-il l'examen de Bruxelles ?

La France n'est clairement pas le meilleur élève de l'UE en termes de gestion de ses dépenses publiques… À peine sorti de la procédure de déficit excessif dans lequel il était englué depuis dix ans, le pays a annoncé à Bruxelles que son déficit devrait de nouveau passer au-dessus de la barre des 3 % cette année. Le programme de stabilité envoyé à la Commission il y a quelques jours prévoit ainsi que le déficit passera de 2,5 % du PIB en 2018, à 3,1 % cette année. Certes, le document fourni par Bercy précise que "ce dépassement du seuil des 3 %, d’ampleur limitée, sera temporaire et exceptionnel" et uniquement lié à la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeur. Mais il est possible que cet argument ne satisfasse pas la Commission.

D'une part, parce que le programme de stabilité précise bien que les prévisions ont "été établies indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du Grand débat national". Or depuis l’envoi, le gouvernement a annoncé pour 7 milliards d'euros environ de nouvelles dépenses publiques, sans détailler la façon dont elles seraient financées. Pour l'instant, le programme prévoit que le déficit sera ramené à hauteur de 2 % dès l'an prochain, puis 1,6 % du PIB en 2021 et 1,2 % du PIB en 2022. Mais, selon Julien Manceaux, économiste chez ING, "si aucune mesure correctrice par rapport aux nouvelles dépenses n’est annoncée, alors le déficit sera également supérieur à 3 % du PIB l'an prochain".

Dans ce cas il est tout à fait possible qu'un nouveau débat concernant la réouverture de la procédure de déficit excessif pour la France soit entamé. "Les conclusions de Bruxelles en novembre dernier sur l'avant-projet de stabilité présenté par la France n'étaient déjà pas terribles", rappelle l'économiste. Bruxelles avait alors déjà averti que le PLF français "risquait de ne pas répondre aux exigences du Pacte de stabilité". Or depuis lors, le gouvernement a annoncé pour 17 milliards d'euros de mesures après la crise des gilets jaunes en décembre (10 milliards en décembre et 7 milliards en avril)

D'autre part, la France n'a clairement pas fourni les efforts d'ajustement structurel recommandés par Bruxelles. Le solde structurel s'est certes amélioré de 0,2 point de PIB l'an dernier et l'amélioration devrait se poursuivre à hauteur de 0,1 point cette année. Mais Bruxelles préconisait un ajustement de 0,4 point l'an dernier et 0,6 point cette année. "En termes d'efforts structurels et de rééquilibrage de ses dépenses par rapport à ses revenus, la France ne fait pas grande chose. Elle profite surtout de la faiblesse des taux d'intérêt actuels", poursuit Julien Manceaux. Sachant que si Bruxelles regarde les réductions de dépenses prévues dans le détail, elle risque de constater que le gouvernement envisage bien de réduire le déficit public (qui comprend les dépenses de l'État, des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales) d'ici la fin de son mandat (à hauteur de 1,2 % du PIB), mais pas celui de l'État. Ainsi, si la sécurité sociale et les collectivités devraient progressivement afficher des excédents d'ici 2022, ce n'est pas du tout le cas pour les comptes de l'État stricto sensu. Le déficit de l'État devrait ainsi grimper à hauteur de 3,6 % du PIB cette année, et atteindre encore 3,1 % d'ici la fin du mandat d'Emmanuel Macron.

Ironie du sort, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, s'est fait le défenseur de la rigueur budgétaire bruxelloise ce matin, lors d'un débat au Sénat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le thème de la "caducité du Traité de stabilité européen". "Au risque d'en décevoir certains, notre politique budgétaire resterait la même que celle que nous menons actuellement dans le cadre du traité européen, si celui-ci n'existait pas. [...] Nous avons la conviction que la réduction des dépenses publiques nous donne davantage de marges de manœuvre budgétaires". Et d'ajouter que la réduction de l'endettement est "primordiale" pour le gouvernement, un niveau de dette trop élevé entraînant des problèmes pour se refinancer, moins de budget disponible pour les services publics et un fardeau pour les générations futures.

Le secrétaire d'État a d'ailleurs cité l'exemple de l'Italie, dont la dette a continué de progresser ces dernières années, alors que le pays était parvenu à afficher un excédent primaire. Explication : les taux auxquels l'Italie emprunte sont bien supérieurs à ceux de la France, ce qui a pesé sur la charge de sa dette. La France, elle, bénéficie encore de la confiance des marchés et de taux faibles. Elle risquerait de perdre cet avantage en délaissant la maîtrise de ses comptes publics, a averti le secrétaire d'État en réponses aux critiques des sénateurs de gauche au sujet des exigences budgétaires de Bruxelles. Un discours volontariste donc de la part du gouvernement, mais qui tranche avec la situation réelle des finances publiques de la France et de la copie budgétaire remise à Bruxelles.

L'Hexagone pourrait donc recevoir un avertissement plus sévère que prévu de Bruxelles dans les prochaines semaines et surtout à l'automne prochain, une fois que la nouvelle Commission sera en place. Selon Julien Manceaux, à très court terme et dans le contexte des Européennes, où les populistes ne cessent de grimper dans les sondages, il serait étonnant que la Commission tape du poing contre l'Italie ou la France. Mais "il sera important de voir comment le nouvel exécutif européen se positionne contre l'Italie à l'automne prochain". Soit Bruxelles concentre ses attaques contre le pays, et laisse un peu de répit à la France. Soit elle décide de sévir contre l'ensemble des mauvais élèves. Et même dans le cas où elle n'élevait la voix que contre l'Italie, les autorités du pays risquent de leur côté de montrer du doigt les finances publiques de l'Hexagone. "Vu les tensions actuelles entre la France et l'Italie, si Bruxelles décide de taper sur l'Italie, il est certain que cette dernière dénoncera les finances publiques de sa voisine française", estime encore Julien Manceaux.

Une chose est sûre : malgré les engagements pris par le gouvernement pour réduire ses dépenses publiques (celles-ci ne devraient augmenter "que" de 0,2 % entre 2018 et 2022, contre une hausse de 1,2 % entre 2008 et 2017, précise le programme de stabilité), il aura beaucoup plus de difficultés à faire des économies en seconde partie de mandat, dans un contexte économique nettement moins porteur et à l'approche des élections présidentielles, où il est rare que les gouvernements mettent en place des mesures d'austérité…