Le Sénat donne son feu vert à la taxe sur les concessions / Les réticences n'auront pas eu raison d'un article 15 examiné par le Conseil d'État

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) contiendra bien une nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et d’aéroports. Les sénateurs ont adopté lundi soir, malgré quelques circonspections, l’article 15 du volet recettes du PLF. Elle concernera les sociétés d’infrastructures de transport de longue distance, aux revenus d’exploitation supérieurs à 120 millions d’euros et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % en moyenne sur sept ans.

Le tout pour un taux de taxation de 4,6 %. L’objectif sera d’allouer ces recettes (estimées à 600 millions d’euros par an par le gouvernement) à la décarbonation des moyens de transport, en réinvestissant notamment le produit dans le ferroviaire.

Plus de prélèvements et un bénéfice incertain

Si les parlementaires de la Chambre haute ont donc finalement décidé de voter en faveur de ce dispositif, il n’aura pas manqué de susciter des interrogations en amont. Le sénateur des Alpes-Maritimes Les Républicains Philippe Tabarot a notamment soulevé : "Une nouvelle taxe, alors que la France est championne d’Europe des prélèvements obligatoires ! Sans parler des risques de contentieux, d’augmentation de prix pour les usagers et de dépendance à une ressource en sursis pour Afit [l’Agence de financement des infrastructures de transport, a qui sera affectée la taxe, ndlr]", a regretté le sénateur. "Le bénéfice de cette taxe n’est-il pas inférieur aux risques financiers et juridiques qu’elle ferait courir ?", a-t-il poursuivi.

De fait, après avoir chiffré les conséquences financières que pourrait produire cet article 15 sur leurs comptes, Vinci et Eiffage avaient prévenu : toutes les voies de recours seraient exploitées afin de faire valoir leurs droits quant au respect des contrats de concessions qui les lient à l’État. Lesquels comprennent notamment une clause de neutralité fiscale.

Les autoroutes ne sont pas spécifiquement visées

Et les concessionnaires avaient également averti qu’une telle taxe se reporterait nécessairement sur les prix des péages. Le sénateur membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de la Meurthe-et-Moselle, Olivier Jacquin, a notamment pointé lors du débat dans l’hémicycle : "L’automobiliste-usager est la vache à lait du système, alors que 40 % des recettes de péage finissent dans les caisses de Bercy".

En revanche, du côté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le bien-fondé de cette taxe ne fait aucun doute. Elle ne vise en effet pas spécifiquement les autoroutes. Le cas échéant aurait pu entraîner une répercussion sur les prix des péages. "Or nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures portant des activités polluantes, pour financer notre plan ferroviaire. L’article 15 a été examiné par le Conseil d’État et son avis a été transmis au rapporteur général. Cet article est solide, les critères sont précis", a précisé le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave. La fixation des tarifs des péages autoroutiers reste en effet encadrée par des dispositions législatives et réglementaires.

Des crédits pour le scénario de planification écologique

Au regard des recettes qui seront récoltées au travers de cette taxe, le financement ferroviaire du gouvernement pourrait donc se voir facilité. Il nécessitera 100 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2040. Et grâce aux 2,5 milliards d’euros qu’elle devrait représenter à horizon 2027, la taxe permettra de couvrir 10 % des crédits nécessaires au scénario de planification écologique, avait quant à lui estimé le ministre délégué chargé de Transports, Clément Beaune, lors d’une audition devant les sénateurs membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au début du mois de novembre.

Reste donc à voir quels seront les moyens de recours employés par les sociétés concessionnaires, alors que le texte devra à nouveau être examiné par l’Assemblée nationale. Dans le cas où le gouvernement déciderait d’engager, à nouveau, sa responsabilité en activant l’article 49-3 de la Constitution sur ce texte, la taxe sur les concessions a toutes les chances d’être conservée par l’exécutif.