Une réforme du marché de l’électricité qui fait la part belle au nucléaire français / Le Parlement européen a fini par donner son aval

"J’avais obtenu un accord des ministres sur la réforme du marché de l’électricité européen en octobre. Il est maintenant définitif après discussion avec le Parlement européen". Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, était satisfaite à l’heure d’annoncer que cet accord devenait " définitif après discussion avec le Parlement européen". Il reprend ce qui avait été acté plus tôt dans l’année, notamment en ce qui concerne le triptyque décrit par la ministre à savoir "stabilisation des prix, reconnaissance du nucléaire, protection des consommateurs".

Sur le premier point évoqué, la mise en œuvre du texte doit permettre d’éviter le risque présenté cette semaine par le Parlement européen : à savoir que "les prix élevés du gaz ont eu un effet immédiat sur les prix de l’électricité, car ils sont liés par le principe d’ordre de préséance économique, selon lequel la source d’énergie la plus chère (généralement à base de combustibles fossiles) fixe le prix global de l’électricité". Au cœur des discussions des derniers jours, il a été surtout été question des "contrats pour différence ".

Électricité sociale

Également appelé "contrats d’écart compensatoire", il s’agit d’un mécanisme qui vise à protéger le consommateur tout en permettant aux producteurs d’électricité de ne pas atrophier leurs marges. En effet, il demeure essentiel d’encourager l’investissement dans l’énergie et tout particulièrement dans l’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique. Le Parlement européen présente ces contrats comme la possibilité qu’une "autorité publique compense le producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop fortement, mais en perçoit les paiements si les prix sont trop élevés". Un mécanisme qui serait semblable à un financement public qui "intervient sous la forme de régimes de soutien direct des prix dans des contrats à long terme".

Il était d’autant plus important d’arriver à un accord qu’il est précisé par le Conseil européen que "les règles applicables aux contrats d’écart compensatoire bidirectionnels ne s’appliqueront qu’après une période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, afin de préserver la sécurité juridique des projets en cours". Un temps de latence au sein de cet accord provisoire qui s’accompagne également d’une "souplesse quant au mode de redistribution des recettes générées par l’État au moyen de contrats d’écart compensatoire bidirectionnels ". Il est ainsi question de "recettes [qui] seraient redistribuées aux clients finals et pourraient également être utilisées pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l’électricité pour les clients finals".

Le nucléaire préservé

La raison de la joie d’Agnès Pannier-Runacher n’est quant à elle pas à chercher bien loin dans la déclaration du Conseil européen, puisque ce dernier a précisé que "l’utilisation des contrats d’écart compensatoire sera autorisée dans tous les investissements dans la production d’électricité nouvelle, qu’il s’agisse d’énergie renouvelable ou d’énergie nucléaire". Le président de la République Emmanuel Macron fait en effet feu de tout bois pour défendre la pertinence du nucléaire dans la décarbonation de l’économie. Il s’en est fait l’écho encore récemment lors d’un point d’étape sur le plan France 2030.