Commission d’enquête sur la dette publique : le président de la Cades opposé à un pilotage unique / Un jeu à somme nulle ?

C’est la dette sociale qui a fait l’ouverture de la commission d’enquête sur la dette publique à l’Assemblée nationale. Visant à établir “les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français”, cette commission lancée à l’initiative des Républicains est présidée par Philippe Juvin, député LR, et a pour rapporteur Mathieu Lefèvre, député Renaissance. Elle auditionnait hier-après midi Jean-Louis Rey, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). 

Et le moins que l’on puisse dire est que les rangs de la commission étaient plutôt clairsemés. Peut-être est-ce parce que la dette gérée par la Cades représente moins de 5% de l’encours de l’ensemble des administrations publiques françaises. Pour mémoire, la Cades fut créée en 1996 et sa mission est de financer et d'apurer la dette de la Sécurité Sociale. Elle a repris 387,7 milliards d’euros de dette depuis 1996 et a pu en amortir un peu plus de 60% (242,6 milliards d’euros). Son extinction censée initialement survenir en 2009 a fréquemment été repoussée à mesure des multiples reprises de dette. A date, il est prévu qu’elle disparaisse en 2033. 

La Cades émet des emprunts sur les marchés obligataires à l’image de l’Agence France Trésor (AFT), qui elle ne s’occupe que de la dette négociable de l’Etat (près de 2500 milliards d'euros), et rembourse peu à peu la dette sociale grâce aux recettes dont elle dispose, recettes provenant notamment de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et d'une part de la CSG (contribution sociale généralisée). Questionné par Mathieu Lefèvre sur la pertinence d’une fusion des deux opérateurs, Jean-Louis Rey s’y est montré fermement opposé. 

“On ne peut pas mélanger une structure qui fait de l’amortissement avec une structure qui n’en fait pas. Si on a créé une caisse d’amortissement, c’est parce que sa tâche est très spécifique par rapport à ce que fait l’AFT au quotidien”, a-t-il indiqué. Rappelons que la Cades se finance à des taux plus élevés que l’AFT, l’Etat étant par définition l’emprunteur le plus sûr qui soit, d’où l’interrogation de Mathieu Lefèvre. Un point également soulevé par Philippe Juvin. 

Jean-Louis Rey a relativisé le phénomène parlant d’un différentiel de plusieurs dizaines de points de base qui n’a “aucun impact financier réel”. Une formulation qui a fait tiquer Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la Commission des finances. "Cette dizaine de points représente quand même un peu d’argent”, a rétorqué celui qui traque les milliards d'euros d'économies en vue du prochain projet de loi de finances.

Le président de la Cades a alors mobilisé la théorie financière. “Si nous transférions à l'Etat les 144 milliards d’euros de dette sociale qu’il reste à rembourser, cela représenterait un choc pour le marché et les taux d'intérêt de l'Etat augmenteraient. Cela annulerait donc l'effet recherché", a-t-il fait valoir, estimant qu'Antoine Deruennes, directeur général de l'AFT, est sur la même position. Ce dernier aura peut-être l'occasion de s'en expliquer mardi prochain lors de son audition par la commission d'enquête.