Commission d’enquête sur la dette publique : pourquoi elle aurait augmenté depuis fin 2016 / L’héritage de l’histoire serait le premier déterminant

Si la dette publique a augmenté de plus de 900 milliards d’euros depuis 2017, elle ne devrait pas, majoritairement, sa hausse à la politique économique menée depuis lors. C’est en tout cas ce qu’a défendu François Ecalle, ancien magistrat à la Cour des comptes qui est considéré comme une référence en France sur le sujet des finances publiques, lors de son audition par la commission d’enquête sur la dette publique à l’Assemblée nationale. Pour mémoire, cette dernière vise à établir “les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français”. Elle est présidée par Philippe Juvin, député LR, et a pour rapporteur Mathieu Lefèvre, député Renaissance.

“Le déficit public s’élevait à 3,8 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2016, s’il avait été maintenu à ce niveau jusqu’en 2023, la dette publique n’aurait crû “que” de 660 milliards d’euros”, a d’abord déclaré François Ecalle avant de présenter un calcul plus rigoureux. “Pour mesurer l’héritage de l’histoire de la politique économique depuis 2017 il convient de retenir le déficit public structurel de 2016, c’est-à-dire le solde corrigé des fluctuations de l’activité économique, ce qui oblige à faire des hypothèses difficiles”, a-t-il indiqué, estimant qu’en fonction de ces dernières, le poids de 50 ans de politiques économiques expliquerait entre 50 et 70 % de l’augmentation de la dette publique ayant eu lieu entre fin 2016 et fin 2023.

Les mesures de hausses et de baisses des dépenses et des recettes publiques mises en œuvre depuis 2017 contribueraient quant à elles pour 20 à 35 % de la hausse de la dette publique, d’après l’ancien membre du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Durant son audition, l’expert a d’ailleurs insisté sur le rôle des recettes dans la dégradation récente du déficit public. Ce dernier s’est détérioré de 1,7 point de PIB depuis sept ans entièrement à cause de moindres recettes car exprimées en proportion du PIB les dépenses se situent au même étiage qu’en 2016. Serait-ce à dire que la politique de l’offre consistant entre autres à diminuer les prélèvements obligatoires frappant les entreprises (baisse des impôts de production, du taux de l’impôt sur les sociétés etc.) était injustifiée ?

“Il était souhaitable de réduire les prélèvements obligatoires, mais il fallait d’abord réduire les dépenses et ne pas mettre la charrue avant les bœufs si vous me permettez cette expression”, a-t-il déclaré, rappelant que “d’autres gouvernements français avaient commis cette même erreur bien avant 2017, ce qui est pour moi une des causes importantes de l’augmentation de la dette publique depuis 50 ans”.

Cette perte de recettes financée par la dette au lieu de diminuer les dépenses ou d'augmenter d'autres recettes permet de "préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, mais nous remettons le problème à plus tard", a-t-il souligné, reconnaissant qu'il y avait eu un début d'effort d'économies en 2018. "Par la suite, il y a eu d'autres événements", a-t-il indiqué. "Si je comprends bien, la cassure pour vous, ce sont les Gilets Jaunes ?", a questionné, intrigué, Philippe Juvin. François Ecalle a répondu par l'affirmative. En réponse à ce mouvement de protestation lié entre autres à l'augmentation de la taxe carbone, le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé, en décembre 2018, des mesures représentant 10 milliards d'euros, auxquels se sont ajoutés 7 milliards d'euros dans la foulée.