Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris précise les conditions de recevabilité de l’action en justice / Une mise en demeure préalable et bien établie vaut intérêt à agir

Combler un vide juridique. Par trois arrêts rendus ce mardi, la nouvelle cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents et à la responsabilité écologique, est venue statuer sur les moyens de recevabilité d’une action en justice dans le cadre du devoir de vigilance.

Et il était temps, selon les praticiens. Si depuis 2017, les grands groupes de plus de 5 000 salariés sur le territoire national ou de plus de 10 000 collaborateurs (en comptant ceux à l’étranger) doivent publier un plan de vigilance identifiant les risques de leurs activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement au sein de leur chaîne de valeur (une loi française qui concernerait environ 250 entreprises), seule une affaire (La Poste) avait été jugée sur le fond (décembre 2023) sur une dizaine de procédures engagées et dont quatre avaient été déclarées irrecevables.

De fait, en sept ans, les autorités judiciaires avaient eu le plus grand mal à mettre en œuvre la loi. Il faut dire aussi, selon les praticiens, qu’aucun décret n’a été publié par l’exécutif pour préciser les contours de la saisine prévue dans la loi. Un vide juridique qui avait entraîné un certain nombre d’interrogations procédurales, comme par exemple la question du contenu de l’assignation en comparaison avec la mise en demeure obligatoire qui doit être envoyée avant d’engager une action en justice, ou encore l’intérêt à agir.

C’est donc dans ce contexte que saisis de l’appel de trois décisions du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait déclaré irrecevables les actions en injonction engagées respectivement à l’encontre des groupes TotalEnergies (obligation en matière d’émission de gaz à effet de serre), EDF (s’agissant de l’installation de parcs éoliens au Mexique) et VIGIE Groupe, ancienne filiale de Suez (pour ses activités au Chili notamment), les juges d’appel sont venus éclaircir la loi.

La cour a d’abord retenu, concernant TotalEnergies et EDF, que la mise en demeure exigée par la loi constituait un bien un préalable obligataire à l’action en justice prescrit à peine d’irrecevabilité de l’action, qu’elle devait identifier de façon claire et précise pour permettre à chaque société de se mettre en conformité, et ce dans le délai de trois mois, "ce qui a été le cas en l’espèce", notent les juges.

Par ailleurs, la cour a ensuite jugé, que si les assignations en justice devaient concerner en substance les mêmes obligations que celles ayant fait l’objet de la mise en demeure, il n’était en revanche pas exigé que les deux actes visent le même plan de vigilance en termes de dates. "La cour a également reconnu le droit de saisir le juge à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, après qu’une mise en demeure a été délivrée, peu important qu’elle ne soit pas l’auteur de la mise en demeure", ont expliqué les juges.

S’agissant spécifiquement des actions engagées par les collectivités territoriales, la cour a jugé que seule la démonstration d’un intérêt public local et non d’un intérêt public global leur conférait le droit d’agir. "Il en résulte qu’en présence d’une atteinte affectant l’ensemble de la planète, les collectivités territoriales doivent caractériser une atteinte spécifique ou un retentissement particulier du risque sur leur territoire, la circonstance que leur territoire subit indistinctement les effets néfastes du phénomène ne suffit pas à caractériser leur intérêt à agir", ont toutefois précisé les juges.

Ce faisant, dans les affaires concernant TotalEnergies et EDF, la cour a ainsi finalement déclaré certaines actions en justice recevables, "de sorte que sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation, le débat sur le bien-fondé des mesures sollicitées va pouvoir se tenir devant le tribunal judiciaire de Paris", ajoutent-ils.

En revanche, pour le dossier VIGIE Groupe, la cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action, cette dernière visant une filiale alors que le plan de vigilance, objet du litige, a été établi par sa société mère Suez.