Prix de l’électricité : le Sénat ne veut plus entendre parler de l’accord entre EDF et l’État / Un contrat pour différence pour assurer des revenus au groupe et protéger les consommateurs

Alors que les députés sortants et autres candidats investis ont entamé leurs dernières heures de campagne en vue de leur (ré) élection ce dimanche dans le cadre des législatives anticipées, les sénateurs continuent tant bien que mal à assurer leurs travaux. "Nos conclusions viennent percuter la campagne et peut-être l’alimenter ", espérait ce jeudi matin Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur "la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035-2050" qui vient de rendre public son rapport.

Une chose est sûre, ces conclusions ne manqueront pas de faire parler puisque le sénateur Union centriste de l’Essonne propose tout bonnement de revenir sur l’accord conclu entre l’État et EDF en novembre dernier, destiné à prendre la suite du mécanisme de l’Arenh dès le 1^er janvier 2026. "Nous regrettons que les discussions entre l’Etat et EDF aient été opaques. Elles ont abouti à un accord que nous ne pouvons pas qualifier comme tel puisqu’il s’agit d’une simple feuille volante recto-verso non signée, cet accord n’a aucune valeur juridique et l’affichage d’un prix moyen de 70 euros, souvent présenté comme un engagement, ne constitue en fait qu’un simple indicateur sans portée réelle, un pari risqué sur l’évolution des prix de marchés à terme ", a-t-il indiqué en conférence de presse ce jeudi matin, déplorant que "le dispositif retenu par le Gouvernement soit tout sauf protecteur pour les consommateurs et compromette les perspectives de réindustrialisation du pays. Par ailleurs, puisqu’il ne prévoit aucune garantie de prix de vente, il expose dangereusement EDF à une situation de prix bas prolongés sur les marchés de gros ".

Dans ce contexte, la commission d’enquête propose de substituer à cet accord un contrat pour différence (CfD) sur le parc nucléaire existant et fixé entre 60 et 65 euros le mégawattheure (MWh), "soit une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen par rapport aux prix actuels", peut-on lire dans le rapport. "Cela permettrait de corréler les prix de l’électricité aux coûts de production et de les détacher de ceux du gaz ", a expliqué Vincent Delahaye. Un contrat qui, selon les sénateurs, devrait entraîner une baisse de prix de l’électricité de 22 %.

À cela, s’ajouterait une baisse ciblée de la fiscalité. "Une baisse générale et indifférenciée de la TVA serait très coûteuse pour nos finances publiques. En revanche, l’électricité est un besoin de première nécessité qui ne doit pas être imposé comme il l’est actuellement ", a poursuivi le rapporteur. Aussi, s’agissant de "la consommation de base", que les sénateurs définissent comme la moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m2 (soit, 4,5 MWh par an sans chauffage électrique et 6MWh par an avec chauffage électrique), ils proposent de faire passer la TVA de 20 % à 5,5 %. "L’accise sur l’électricité passerait, elle, de 21 euros actuellement à 9,50 euros le MWh et la Contribution tarifaire d’Acheminement (CTA) serait supprimée " a ajouté Vincent Delahaye. Des mesures qui devraient entraîner une baisse complémentaire de 18 % du prix de l’électricité.

A noter qu’au-dessus de cette consommation dite de base, le taux de TVA resterait inchangé et l’accise plus élevée en fonction du volume consommé. Par ailleurs, cette baisse de la TVA ne concernerait pas non plus les entreprises, pour "la simple raison que la TVA est déductible pour les sociétés ", a souligné le rapporteur interrogé sur le sujet. "L’ensemble des propositions de la commission d’enquête du Sénat offre donc la perspective d’une baisse significative des factures des Français dès le début de l’année 2025, baisse qui pourrait atteindre plus de 40 % pour ‘la consommation de base’", s’est-il félicité.