PLFSS : les députés échouent à examiner le texte dans les temps / Une bonne nouvelle pour les entreprises ?

L’aile gauche de l’hémicycle aura crié victoire trop vite. Certes, ce lundi soir, en début de soirée, la partie "dépenses" du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) a été adoptée, telle qu’amendée, par les députés, par 126 voix contre 98, grâce entre autres à l’abstention du Rassemblement national (qui dénonçait pourtant "les dingueries fiscales" votées par la gauche, selon l’expression de Christophe Bentz, et qui appelait à poursuivre les débats) mais l’affaire n’était pas définitivement conclue pour autant.

De fait, ce mardi soir à minuit, les députés ont été contraints d’arrêter l’examen de la deuxième partie du projet de loi, comme l’exige le délai constitutionnel (20 jours). Celui-ci va donc être transmis pour examen au Sénat sans que le PLFSS dans son entièreté ait été adopté par l’Assemblée nationale. Une première dans l’histoire de la Ve République et des conditions particulières de transmission qui redonnent la main à l’exécutif sur le texte. "Le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par un certain nombre d’amendements votés qui seront précisés ultérieurement ", a indiqué hier soir la ministre chargée des relations avec le Parlement, Nathalie Delattre, stoppant ainsi les débats en faisant valoir l’article 47-1 de la Constitution alors que certains élus dénonçaient une "obstruction organisée".

Une bonne nouvelle pour les entreprises ? Nul doute que l’exécutif va réintégrer dans le texte l’article 6 portant réforme des allègements de charges, supprimé en séance, ainsi que son amendement prévoyant notamment une hausse des prélèvements sociaux des acteurs de la filière des jeux (casinos, paris hippiques et sportifs, jeux en ligne), lui aussi rejeté.

Il semblerait néanmoins que Bercy ait entendu le cri d’alarme des entreprises s’agissant au moins des allègements de charges. Antoine Armand, ministre de l’Économie et des Finances, ayant déclaré, mardi soir, à l’occasion de son audition par le Commission des affaires économiques du Sénat : "les exonérations de charges sont importantes pour notre pays parce qu’il y a beaucoup de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Nous sommes en train de regarder comment améliorer ce point notamment sur les bas salaires car beaucoup d’entreprises intensives en main-d’œuvre pourraient être directement affectées par cette mesure", a-t-il assuré.

Pour le reste, peu de chance également que les surtaxes imposées par les députés de La France Insoumise et écologistes soient conservées dans le texte transmis au Palais du Luxembourg, comme ceux visant à inclure dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation, et les plus-values, etc., ou prévoyant d''augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital (de 9,2 % à 12 %). "Je me bats pour qu’il n’y ait pas plus de taxe que dans le projet de loi initial. Je ne suis pas favorable à l’ajout de nouvelles taxes", a martelé le locataire de Bercy en devant les sénateurs, ce mardi soir.

Et compte tenu du soutien présumé de ces derniers aux entreprises, le texte sorti du Sénat et transmis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale devrait être raisonnable.