Commission d’enquête parlementaire sur le dérapage budgétaire / Jérôme Fournel reconnaît une faute sur l’anticipation des dépenses des collectivités

"Nous avons sous-estimé un élément qui était pourtant apparent dans les statistiques, je prends ma part dans cette faute". Ce matin, Jérôme Fournel, directeur de cabinet du Premier ministre démissionnaire Michel Barnier, faisait face aux députés de la Commission d’enquête parlementaire sur le dérapage budgétaire de 2023 et 2024. Durant cette période, le haut fonctionnaire a consécutivement été directeur général des finances publiques (jusqu’en janvier 2024), puis directeur de cabinet de Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Économie et des Finances.

Pour mémoire, un quart de l’erreur de prévision du déficit public en 2024 (4,4 % du PIB anticipé contre 6,1 % probablement réalisé) est lié à des dépenses des collectivités locales plus dynamiques qu’anticipé. Le reste trouve son origine dans des recettes ayant très fortement déçu, un phénomène sur lequel l’Inspection générale des finances ainsi que les neuf économistes sélectionnés par Bercy sont en train d’essayer de faire la lumière. Mathieu Lefèvre, co-rapporteur de la commission d’enquête et député Ensemble pour la République, a questionné Jérôme Fournel notamment sur la composante de l’erreur de prévision liée aux dépenses des collectivités locales.

"Pour comprendre ce qu’il s’est passé il faut retourner à l’époque de la pandémie", a indiqué Jérôme Fournel. "Les exécutifs municipaux se sont mis en place au début de la crise covid, une période où vu la situation politique du pays et du monde, il était difficile d’initier des investissements. En général, la première année du mandat, les projets sont examinés, puis on les déroule", a expliqué l’énarque. D’ordinaire, l’état des finances des collectivités suit le cycle électoral, avec un excédent au début du mandat et un besoin de financement qui se creuse au fur et à mesure du déploiement des investissements. C’est ce qui aide la direction générale du Trésor à réaliser ses prévisions sur la trajectoire des finances publiques.

D’après des travaux de l’Insee, l’année précédant une élection, le rythme de croissance annuel de l’investissement nominal des administrations publiques locales, est, toutes choses égales par ailleurs, en moyenne 4 points plus élevé que celui des années précédentes, avant de ralentir par contrecoup l’année du scrutin et la suivante.

"Quand on compare les années venant de s’écouler avec d’autres chroniques de mandatures notamment municipales, on remarque que les premières années des mandats sont marquées par un excédent de financement anormalement plus élevé que celui du cycle électoral normal", a-t-il rapporté. "En miroir, il y a eu l’effet inverse à partir de 2024, avec un besoin de financement qui a progressé plus fortement qu’habituellement", a-t-il déclaré.

Dans le détail, cette année il devrait atteindre le double (il passerait de 0,4 à 0,8 point de PIB) de ce qui fut observé traditionnellement ces vingt dernières années à ce moment du cycle électoral. "0,4 point de PIB que vous ne maîtrisez pas du tout et qui arrivent d’un coup, c’est un choc pour les prévisions de déficit public", a fait valoir l’énarque. "Nous l’avons insuffisamment modélisé", a reconnu Jérôme Fournel, qui a également pointé le fait qu’aucun dispositif de coercition n’avait été mis en place pour garder sous contrôle les dépenses des collectivités. Ce dernier point avait déjà fait l’objet d’une alerte de la part de la Cour des comptes cet été.

"La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 avait instauré une contractualisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités dépassant une certaine taille financière ("contrats de Cahors"). Cet encadrement avait cependant été abandonné en 2020, à la suite du déclenchement de la crise sanitaire de covid 19”, avaient noté les Sages de la rue Cambon. “Contrairement à son projet initial, la LPFP 2023-2027 en vigueur n’a pas prévu d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités dont le budget dépasse un certain seuil”, indiquaient-ils.