Lumières sur « Bâle IV »

Le Comité de Bâle – du nom de la ville Suisse où s’établit la Banque des règlements internationaux (BRI) à laquelle il est rattaché - établit les règles mondiales du secteur bancaire depuis 1974. Il est composé des gouverneurs des banques centrales et des représentants des autorités de supervision bancaires des pays et juridictions membres.

Six ans après sa création, le Comité a posé la première pierre d’un édifice devenu central dans la réglementation bancaire internationale d’aujourd’hui, en demandant aux établissements de détenir un seuil minimal de réserves par rapport aux crédits qu’ils octroient : c’est le ratio "Cooke". C’est le tout premier volet d’une réglementation qui ne cessera de s’étoffer au fil des ans, nommé d’abord Bâle I. Vingt ans plus tard, Bâle II aura lui une vie bien plus courte, devenant rapidement obsolète du fait de l’arrivée de la crise de la fin des années 2000. Il complétait Bâle I en intégrant – aux risques de crédit de marché – le risque opérationnel.

A la fin de l’année 2010, le Comité s’accorde ensuite sur la troisième version de Bâle, lui assignant de nouvelles normes bien plus contraignantes pour renforcer le niveau mais aussi la qualité des fonds propres bancaires. Elle intègre le risque de liquidité et diminue le levier des banques. Au sein de l’Europe, Bâle III a été transposé par la directive CRD4 et le règlement CRR, tous deux applicables depuis 2014. Car les recommandations que contiennent Bâle I, Bâle II et aujourd’hui Bâle III ne sont pas - par définition – contraignantes. Mais dès lors qu’elles sont finalisées lors du Comité très hétéroclite, elles deviennent de fait des règles pour les 28 actuels Etats membres – notamment l’Arabie saoudite, l’Argentine, les Etats-Unis et la Corée du sud. La disparité et le nombre de pays adhérents allongent foncièrement le temps des négociations et donc celui de la transposition aux juridictions nationales.

La dernière réforme et actualisation des règles propres à Bâle III date du 7 décembre 2017. A cette occasion, la France avait été l’un des pays les plus réfractaires à l’adoption de la nouvelle version, de crainte qu’elle ne pénalise en particulier les banques européennes et françaises. Finalement, Paris avait accepté un compromis laissant aux Etats signataires une période de transition de dix ans avant l’entrée en vigueur complète de Bâle III 2.0. Les mesures, qui portent essentiellement sur des aspects très techniques, entreront ainsi progressivement en vigueur à partir de 2022, avec une pleine application prévue en 2027.

L’inquiétude des autorités françaises se justifie par les différences structurelles qui existent entre les systèmes européens et américains. De fait, les entreprises américaines se financent davantage par le marché que par les banques, et ces dernières peuvent titriser les crédits, notamment immobiliers. Le nouveau durcissement de ce qui rappelle l’ancien ratio "Cooke" pourrait désavantager bien plus les banques européennes que celles du pays de Donald Trump. D’abord parce qu’elles ont plus de crédits, ensuite parce qu’elles ne les externalisent pas et devront en conséquence détenir des niveaux de capitaux bien plus élevés.

Dans un communiqué daté du jour du dernier accord, la Commission européenne avait fait savoir qu’une dernière étape serait nécessaire avant l’application des nouveaux standards : "la Commission va à présent soumettre cet accord à une consultation et à une analyse d'impact exhaustive pour évaluer ses conséquences sur l'économie de l'UE, avant de le traduire en législation européenne en tenant compte des résultats de ladite analyse d'impact."

Deux rapports ont ainsi été publiés en début de mois par l’Autorité bancaire européenne (EBA) et le Comité de Bâle, confirmant un désavantage comparatif pour l’UE. Les nouveaux standards entraînent une surcharge moyenne de 20,2% (estimée par la BRI et 16,7% par l’EBA) en fonds propres pour les banques européennes, alors que les banques hors Europe voient leurs exigences en fonds propres se réduire en moyenne.

A l’occasion de la signature de l’accord, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait annoncé la refonte de Bâle III comme étant "un accord juste, raisonnable et définitif", signifiant clairement qu’il n’y aurait pas de Bâle IV. Une clarification déterminante pour les acteurs du secteur qui attendent une stabilisation de la réglementation bancaire depuis plus d’une décennie. "Bâle IV" est en fait une façon de pointer la force des nouvelles exigences de Bâle III adoptées en 2017.  Mais ce terme n’a été évoqué ni lors du dernier rassemblement du Comité, ni transposé dans une quelconque juridiction.