Taxe Gafa : le trompe-l’œil de Bercy

Dans le sillage des discussions polémiques des ministres européens sur une taxe européenne des géants du numérique en 2018, le texte français sur la taxe Gafa est depuis l'an dernier en cours de finalisation et devrait être présenté mercredi en Conseil des ministres.

Heurtée à l’opposition farouche du Danemark, de la Suède et de l’Irlande sur la proposition de la Commission européenne, la France a préféré faire cavalier seul sur ce sujet de justice fiscale, de quoi apaiser légèrement les tensions sociales en court pour le gouvernement Philippe, la priorité absolue des Gilets jaunes tenant toujours à la restauration de l’ISF...La France a élaboré un projet de taxe à 3 % qui s’appliquera aux entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et plus de 25 millions d’euros en France. L'imposition se fera sur les revenus tirés de trois principaux types de services : les placements en ligne d'annonces publicitaires, la vente de données utilisateurs collectées et les plateformes numériques qui facilitent les interactions entre les utilisateurs.

Sur le papier, l'idée est louable. Mais dans le détail, il s'agit là d'une chimère. D'abord car les géants du numérique savent parfaitement sous déclarer leurs chiffres d’affaires. Comme le révélait récemment Oxfam, Apple a déclaré 800 millions d'euros au titre de 2017, pour 19 millions d'euros d'impôts payés alors que "les seules ventes des trois produits phares de la marque (iPad, iPhone et Mac) auraient rapporté 3,9 milliards d'euros". La même année, Google a déclaré 325 millions d'euros de chiffre d’affaires en France pour un montant d'impôts français à 14 millions. Les recettes issues de Google sur le marché publicitaire français sont estimées à 2 milliards d’euros par l'opinion, un chiffre qui n'a d'ailleurs jamais été démenti par le président de Google France. Les géants américains et chinois sont implantés dans les pays européens où la fiscalité est presque inexistante et ont de toute façon les moyens suffisants pour échapper à l'impôt.

Ensuite car comme le soulignait la rapporteur LREM Bénédicte Peyrol dans la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises en date du 12 septembre dernier, "Imposer les 'GAFA' revient à annoncer aux États-Unis qu’ils sont attaqués économiquement sur leurs fleurons [...] La possibilité de contre-mesures est tout sauf hypothétique compte tenu du contexte de vives tensions commerciales, pour ne pas dire de guerre commerciale, entre les deux côtés de l’Atlantique". De sorte à ce que l'économie française pourrait plus y perdre qu'y gagner. 

D'autre part, les seuils proposés, tant par la Commission européenne que par la France, sont trop hauts : seules les plus grandes entreprises du numérique peuvent justifier de tels chiffres d’affaires. Ce nouvel impôt pourrait rapporter "jusqu’à 500 millions d’euros” a précisé le ministre de l’Économie dans un entretien donné au Parisien hier. C'est moins de 4 % de ce que vont coûter les mesures pour le pouvoir d'achat annoncées en décembre par le Président de la république, si l'on compte l'abandon récent de la taxe carbone. Et pour éviter de pénaliser les entreprises vertueuses, "le montant acquitté sera déductible du résultat comptable sur lequel est calculé l’impôt sur les sociétés", une énième concession de la part de Bercy.

Enfin, le projet porté par Bruno Le Maire pourrait être retoqué par le Conseil constitutionnel comme cela a déjà été le cas en 2017 lorsque l'Hexagone a tenté d’introduire une taxe Google dans la loi de finances pour 2017. Les sages de la rue Montpensier avaient alors décidé qu'elle portait atteinte au principe d'égalité face à l'impôt.