La nouvelle approche unifiée de l'OCDE

Après des mois de négociations en coulisse à la suite de l'entente de 134 pays et territoires pour une réforme en profondeur, l'OCDE a fini par dévoiler ses propositions pour une nouvelle fiscalité sur les géants de la technologie. Le plus inattendu dans ces lignes, c'est que le projet ne concerne plus uniquement les grandes multinationales du numérique mais également les marques propres très rentables. C'est à dire les fabricants de produits de luxe ou encore les entreprises automobiles mondiales.  

Comme le rappellent les experts de l'organisation dans le rapport, "les règles actuelles remontant aux années 1920 ne suffisent plus à garantir une répartition équitable des droits d'imposition dans un contexte de mondialisation croissante". Les multinationales, qu'il s'agisse de géants du numériques ou de marques immatérielles juteuses, peuvent transférer les bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, laissant peu de recettes fiscales pour les grandes économies, alors même que la plupart de leurs activités commerciales se font sur leurs territoires. Pour ces entreprises, en contact avec leurs clients par internet, la législation vieille d'un siècle exactement l'an prochain, n'a plus de sens. Selon le Fonds monétaire international, les gouvernements perdent au moins 500 milliards de dollars par année en raison des transferts d'impôt des sociétés. 

Alors voilà ce qui a été proposé. D'abord, les pays pourront taxer une partie des bénéfices mondiaux de ces dites entreprises. Autrement dit, les pays pourront taxer les activités de sociétés qui se réalisent en dehors de leurs frontières. Par exemple, cela sous-entend que la France pourra taxer une part des bénéfices attribuables de LVMH relatifs à ces ventes aux États-Unis. Demain, le droit à imposer ne sera pas uniquement déterminé par la présence du siège ou du brevet mais par la présence des consommateurs finaux. L'OCDE a dit mener des consultations à ce titre pour définir un bénéfice résiduel ouvert à cette forme d'imposition, tout en cherchant à éviter une double imposition et des mesures de distorsion unilatérale.

Ensuite, l'OCDE propose de créer un taux minimum d'imposition des géants du Web et de toutes les multinationales dites numérisées. Ainsi, chaque État récupère la différence entre l'impôt payé par les entreprises de sa nationalité à l'étranger et ce qu'elles auraient dû payer sur son propre territoire. Pour la suite, la proposition sera soumise à la validation des ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion des 17 et 18 octobre à Washington. Le texte, s'il est approuvé, sera adapté au sein du Comité des affaires fiscales de l'OCDE. "Si nous sommes capables de faire en sorte qu’il y ait une vraie négociation, un accord politique pourrait être conclu, pourquoi pas en janvier, même si ça me paraît trop ambitieux, mais assurément en juin", a affirmé Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

"Le monde est confronté à de multiples crises - notamment le changement climatique, les inégalités, le ralentissement de la croissance et la dégradation des infrastructures - dont aucune ne peut être résolue sans des gouvernements disposant de ressources suffisantes. Malheureusement, les propositions actuelles de réforme de la fiscalité mondiale ne vont tout simplement pas assez loin. Les multinationales doivent être obligées de faire leur part", a conclu pour sa part le Prix Nobel Joseph Stiglitz au lendemain de ces nouvelles propositions.