Le pacte vert de la Commission européenne

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a publié le 11 décembre, une feuille de route très attendue vers la neutralité climatique, destinée à devenir la nouvelle stratégie de croissance de l'Union européenne. Mais malgré les efforts de la nouvelle cheffe de l'exécutif européen pour présenter son œuvre majeure 100 jours après son entrée en fonction, les obstacles au succès du Green deal sont grands.

D'abord, il y a les réticences au sein de Parti populaire européen qui s'inquiètent pour l'industrie et l'emploi si l'Europe devenait le seul continent à se montrer ambitieux dans la protection du climat. Il y a aussi le risque que les tensions entre la partie occidentale, plus verte, et le continent de l'est, davantage tributaire du charbon, soient exacerbées. À ce sujet, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque vont probablement souhaiter une aide financière accrue de la part de leurs partenaires pour une transition juste. Enfin, il y a les écologistes, selon qui le pacte vert européen ne va pas assez loin.

Parmi eux, citons Stan Dupré, ancien membre du groupe d'experts de haut niveau (HLEG) de la Commission européenne sur le financement durable et actuel PDG du groupe de réflexion 2° Investing Initiative. Il a publié une tribune intéressante dans les colonnes du média Project Syndicate, dans laquelle il détaille les insuffisances du projet d'Ursula von der Leyen, qui pourraient mener à des conséquences néfastes pour le Continent. Selon lui, la taxonomie de la Commission européenne pour la classification des investissements verts devrait répondre à trois questions importantes. Malheureusement, l'approche unidimensionnelle de la Commission ne tient pas compte de deux des trois.

Le nouveau système, qui devrait entrer en vigueur cette année, prévoit une liste pour déterminer quels actifs et produits financiers sont durables. Jusque-là, les principaux débats ont porté sur l'inclusion éventuelle de l'énergie nucléaire ou du gaz naturel dans les énergies propres, et sur la définition des nuances de vert plutôt que sur l'adoption d'un système binaire. C'est en effet l'une des premières questions qui mérite d'être posée et à laquelle les experts essayent de répondre depuis des mois. Ainsi, deux autres questions n'ont pas été élucidées.

D'après Stan Dupré, la première tient à la priorisation des activités qui doivent être majoritairement financées. "Après tout, d'un point de vue environnemental, le seul but de la réorientation des flux financiers vers ces activités est de combler un déficit de financement". Or, toutes les activités durables énumérées dans la taxonomie ne sont pas nécessairement sous-financées. Dans la pratique, la croissance de certaines activités est plafonnée par d'autres facteurs tels qu'un environnement fiscal défavorable ou des obstacles technologiques. Dans ce contexte, l'orientation vers toutes les activités "diluera les effets des incitations potentielles et risque également de créer des bulles d'actifs", conclut l'expert. 

Ensuite, la seconde question non élucidée tient à l'influence des incitations que la Commission a prévues sur l'économie réelle. Un récent examen des recherches universitaires sur le sujet a montré qu'il n'existe pas d'étude empirique qui relie les décisions d'allocations du capital prises par des investisseurs écologiques et une croissance de l'entreprise ou une amélioration de ses pratiques. Pourtant, le nouveau règlement de l'exécutif européen identifie l'exposition des portefeuilles à des activités durables comme le seul moyen d'obtenir des résultats environnementaux. Et comme le note l'auteur de la tribune, le paquet réglementaire néglige l'engagement des actionnaires comme moyen de réorienter les investissements vers des activités durables. 

Finalement, l'approche unidimensionnelle de l'Union européenne accroît le risque de conséquences néfastes sur le Continent. "Elle augmente la probabilité de ventes abusives aux consommateurs européens de produits financiers inadaptés". En outre, "le règlement pourrait entraver la concurrence en créant des barrières à l'entrée pour les véritables stratégies d'investissement à impact environnemental positif". Enfin, en écartant les approches financières fondées sur des données probantes "le règlement de l'UE pourrait ralentir la transition du secteur, ce qui entraverait les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique", conclut Stan Dupré.