Les principaux points de l'accord Chine-UE sur les investissements

"Les négociations sont finies", a expliqué ce matin Maria Martin-Prat, la responsable de la direction générale au commerce de la Commission européenne, qui faisait un état des lieux sur l'accord global sur les investissements entre la Chine et l'UE. Pas de retour en arrière possible pour la Chine donc, qui, pour la première fois de son histoire, s'est engagée avec un pays tiers à mettre en place des obligations relatives à ses entreprises publiques (SOE), à accepter des règles de transparence en termes de subvention de celles-ci ainsi qu'à prendre des engagements en matière de développement durable. Le texte de l'accord, qui doit encore être "nettoyé" et "mis en forme" par les juristes sera néanmoins publié tel quel en fin de semaine prochaine par la Commission, puis traduit dans toutes les langues de l'UE d'ici l'automne prochain. La dernière étape et non des moindres vu les critiques que l'accord a déjà soulevées, consistera à le faire ratifier par le Conseil et le Parlement européen, potentiellement d'ici la fin de l'année. Que faut-il retenir de cet accord majeur pour l'accès des investisseurs européen au marché chinois ?

Ouverture de la Chine aux investissements européens

Premier objectif de cet accord, cimenter la libéralisation des investissements consentie par la Chine ces 20 dernières années, sans retour en arrière possible. "Dans le secteur manufacturier et des services, la Chine s'est engagée à inclure toutes les libéralisations ayant eu lieu depuis vingt ans, et à inclure automatiquement toute ouverture supplémentaire pour l'UE", explique ainsi la responsable de la Commission. L'Union a également négocié l'élimination des restrictions quantitatives, des plafonds de participation ou des exigences en matière de coentreprise dans un certain nombre de secteurs. Du côté de l'Union, le marché était déjà ouvert, a estimé la représentante de la Commission et s'est assurée que les secteurs considérés comme sensibles, tels que la pêche, l'agriculture, l'énergie, l'audiovisuel et les services publics, étaient tous protégés dans l'AGI.

Voici quelques exemples d'engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés. Dans l'industrie manufacturière, qui représente le secteur le plus important pour les investissements européens en Chine (50%), dont 28% pour le secteur automobile et 22% pour les matériaux de base, la Chine a pris des engagements globaux avec des exclusions très limitées, dont le niveau d'ambition est comparable à l'ouverture de l'Union. Côté automobile, la Chine a ainsi accepté de supprimer et d'éliminer progressivement les exigences en matière de coentreprise et d'ouvrir son marché aux véhicules à nouvelles énergies. Dans le secteur des services informatiques notamment, la Chine a accepté d'autoriser un accès aux marchés européens avec un equity cap de 50% dans le domaine du cloud, alors que celui-ci était jusqu'à présent totalement restreint. Du point de vue des services financiers, les exigences en matière de coentreprise et les plafonds de participation étrangère ont été supprimés pour les opérations bancaires, pour la négociation de valeurs mobilières et d'assurances ainsi que pour la gestion d'actifs. La Chine s'est également engagée dans des secteurs aussi variés que la santé et les hôpitaux privés, la R&D, le transport maritime international ou encore les services liés au transport aérien.

Du côté de l'énergie, considérée comme un secteur stratégique par l'UE et sur lequel le Vieux Continent n'était donc pas prêt à s'engager, Bruxelles a néanmoins accepté d'ouvrir son marché de l'éolien et du solaire, mais sur la base de la réciprocité et en fonction des parts de marché dont elle dispose en Chine. "L'UE possède 1,1% du marché chinois dans le solaire et 1,8% dans l'éolien. Sur cette base, elle a accepté de donner la réciprocité aux Chinois pour le marché européen, avec toutefois un maximum de 5% si jamais la part de l'UE en Chine augmentait dans ces proportions, ce qui sera certainement très long", a ainsi expliqué la responsable de la Commission.

Amélioration des conditions de concurrence

Autre aspect fondamental de cet accord, celui concernant les entreprises publiques de Chine, autrement appelées SOE (State Owned Enteprises) et contribuant à environ 30% du PIB du pays. Jusqu'à présent les règles de subventions accordées par l'État à ces entreprises étaient totalement opaques et faussaient la concurrence pour les investisseurs ou entreprises issues de l'UE. Le nouvel accord les oblige désormais à agir conformément à des considérations commerciales en leur interdisant toute discrimination dans leurs achats et ventes de bien et services. La Chine s'est également engagée à participer à des consultations afin de fournir des informations supplémentaires sur les subventions susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les intérêts de l'Union en matière d'investissement et d'y remédier si tel était le cas. Enfin, l'AIG énonce des règles très strictes contre les transferts de technologies forcés. Il sera ainsi interdit d'obliger le partenaire d'une coentreprise à transférer les technologies qu'il détient.

Intégration de la durabilité dans les relations EU-Chine en matière d'investissement

L'AIG enfin, contrairement à d'autres accords conclus par la Chine, engage les deux parties dans une relation durable d'investissement fondée sur des valeurs humaines et s'appuyant sur les principes du développement durable. "Les négociations ont été faciles dans le domaine du climat et de l'environnement et ont permis un résultat ambitieux puisque la Chine s'est engagée à respecter les Accords de Paris et les autres accords multilatéraux sur le climat", explique encore Maria Martin-Prat. "Elles ont en revanche été beaucoup plus difficiles concernant le droit du travail", poursuit la responsable de la Commission. La Chine s'est ainsi seulement engagée à "œuvrer en faveur de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT (Organisation internationale du travail)" et à "fournir des efforts continus pour signer la convention sur le travail forcé". Un engagement que nombre de députés européens et de pays de l'UE ont estimé un peu trop modestes et qui pourrait bloquer les discussions au Parlement. Pourtant, estime la responsable de la Commission, c'est ce même type d'engagement pris par la Corée du Sud dans l'accord commercial avec l'UE il y a dix ans, qui a permis à l'UE d'ouvrir une procédure d'infraction contre le pays récemment. Preuve qu'ils constituent un garde-fou important permettant d'exiger de la Chine un minimum de règles communes dans le domaine.

L'accord sera-t-il pour autant adopté par les députés européens à la fin de l'année ? "La réalité économique avec la Chine est énorme, on ne peut pas prétendre que la Chine n'est pas là", a martelé la responsable, qui a rappelé que les flux cumulés d'IDE de l'UE vers la Chine avaient atteint 140 milliards de dollars au cours des 20 dernières années, et 120 milliards pour les IDE chinois vers l'UE. L'AGI donnera ainsi aux investisseurs européens un meilleur accès à un marché de consommation en croissance rapide, de 1,4 milliard d'euros. Certes, la Chine fait déjà partie de l'OMC, mais "l'UE doit pouvoir se doter d'instruments autonomes pour protéger sa sécurité, le fonctionnement de son marché intérieur et ses intérêts fondamentaux", a terminé la directrice.