Le Conseil d'analyse économique s'attaque à l'héritage

De la même façon que France Stratégie avant la présidentielle de 2017, le Conseil d’analyse économique (CAE) s’attaque à l’héritage dans une note intitulée "Repenser l’héritage ". Le CAE est un organe qui conseille le premier ministre et a proposé de sa propre initiative cette note. Les conclusions sont sensiblement les mêmes qu'il y a quatre ans et cela n’est pas étonnant puisque d’une part un des auteurs de la note avait contribué au rapport de France Stratégie à l’époque et d’autre part une partie de la sphère économique s’accorde depuis à demander une réforme de l’héritage tel qu’il est en place en France.

La note ne mâche pas ses mots envers un système de taxation successorale jugé "mité" par les dispositifs d’exonération. Les auteurs estiment que leur "analyse quantifiée originale" permet d’établir que l’inefficacité profite avant tout "aux plus grandes transmissions". Une conclusion que les économistes du CAE explique par l’augmentation de la richesse relative des 1 % des plus fortunés en France : en 1985 ils détenaient 15 % du patrimoine et en 2015 ils en détenaient 25 %. Fort de ce constat, les auteurs se prononcent en faveur d’une redistribution du flux successoral dans une logique favorisant l’égalité des chances. Un choix de politique que les auteurs font en partant du constat que les politiques sur les successions sont extrêmement malléables. Le dilemme moral auquel font face les Français entre volonté d’égalité des chances à la naissance et aversion envers la taxation des successions est ainsi tranché en faveur du premier choix. La perception négative des droits de succession serait uniquement issue "d’un manque d’information et de transparence".

La redistribution des "dotations initiales" est ainsi proposée comme l’une des solutions et reprend l’idée développée par Thomas Piketty, qui souhaitait un héritage où "tout le monde hériterait de 120 000 euros à 25 ans". Il est ici question d’utiliser les recettes fiscales permises par des réformes de l’assiette et du barème afin de financer au choix le versement d’un "capital pour tous" ou bien "une garantie en capital" avec l’État pour garant. Des mesures qui devraient permettre tendre de façon monétaire vers " une plus grande égalité des chances". Un parti pris dont on attend désormais que certains points soient explorés plus profondément, notamment concernant la réaction des comportements "d’épargne, de consommation et d’investissements ". L’augmentation de la taxation sur les successions nécessaire pour financer un tel projet provoquerait selon les auteurs "des effets théoriquement ambigus sur l’épargne, ou l’offre de travail". Des réponses parcellaires sont apportées par les coauteurs qui citent une étude qui "suggère que les effets sont […] a priori plutôt faibles ".

Une volonté d’information qui constitue l'une des recommandations de la note, qui désire que le flux successoral soit mieux capté et documenté par l’administration fiscale. Cela passe tant par de la collecte de données que part une prise en compte de l’ensemble du flux successoral reçu lors d’une vie, collecte qui est censée permettre par la suite d’éliminer les distorsions et iniquité provenant du séquencement des transmissions patrimoniales. Une autre proposition des membres du CAE consiste à une refonte de l’assiette des droits de successions afin de s’attaquer à ses principales niches. La vue d’ensemble des recommandations proposées permet de mieux comprendre la volonté de "repenser l’héritage", puisque plus qu’améliorer le système actuel il s’agit d’une refonte complète de ce qui constitue le système français sur l’héritage. Un projet qui pourra  uniquement être entrepris dans une volonté politique portée par un gouvernement.