L'impasse du bouclier tarifaire

Ni plus ni moins qu'une "injonction contradictoire à régler à court terme". Voilà comme Ivan Faucheux, membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qualifie dans le rapport annuel de la CRE la double mission qu'elle poursuit. Il s'agit notamment de contenir la grogne d'EDF qui voit le dispositif d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (Arenh) le priver d'une partie de son Ebitda. Tout en remplissant la mission de l'instance dirigée par François Carenco, qui est de protéger les consommateurs. Ce n'est pas cet aspect qui pose problème du côté d'EDF mais le volet qui consiste à "préserver la concurrence", puisque dans les faits c'est à son détriment que cela s'effectue.

Jean-Bernard Lévy, PDG d'EDF, est en guerre de longue date contre le dispositif d'Arenh, considéré comme un "poison" pour son groupe. Ce dernier en souffrance financière n'a pas besoin qu'on le prive d'une partie de ses revenus. Du côté de l'État le dispositif lui permet de reporter les coûts de la protection des ménages sur EDF.

Les relations entre le producteur d'électricité et la CRE n'étaient déjà plus au beau fixe depuis longtemps. Le Comité de règlement des différends et des sanctions de cette dernière avait notamment condamné EDF pour "non-publication [...] de l’information privilégiée" en raison de "l’impact potentiellement considérable de la publication d’une telle information sur les prix des produits énergétiques de gros". Il avait alors été décidé d'une sanction pécuniaire de 500 000 euros.

Aujourd'hui, les recommandations récentes de la CRE sont de passer le plafond de l’Arenh à 130 térawattheures (TWh) contre 120 TWh actuellement. Cette hausse s'accompagnerait également d'une légère hausse des tarifs. Si le gouvernement décide de suivre cette voie il faudra néanmoins obtenir l'accord de Bruxelles ; la régulation du nucléaire tombant sous le coup du droit européen de la concurrence.

C'est loin d'être le seul nuage à l'horizon pour le gouvernement dans sa volonté de répondre à "la question fondamentale de la capacité à faire bénéficier les consommateurs des structures de coûts des moyens décarbonés". Il n'est pas à exclure qu'EDF et une partie de ses actionnaires usent de la voie légale pour contester les décisions à venir, comme cela a déjà été fait par le passé.