Marché de l’électricité : comment la CRE veut peser sur l’après-Arenh / EDF pourrait ne pas avoir les coudées franches

L’accord conclu, le 14 novembre dernier, entre EDF et l’Etat sur le nouveau régime de régulation des tarifs de l’électricité avait déjà fait grincer quelques dents chez certains concurrents du groupe présidé par Luc Rémont. Des acteurs comme Engie, par exemple, avaient en effet dénoncé "un dispositif qui porterait le risque d’un renforcement de position dominante d’EDF ". Un appel à la vigilance que semblent avoir entendu la Commission de régulation de l’énergie (la CRE) et l’Autorité de la Concurrence (ADLC) qui ont décidé de prendre les devants.

Garantir un marché équitable

Dans un courrier adressé au gouvernement le 20 décembre dernier, dans le cadre de la consultation publique lancée par Bercy sur le sujet quelques jours plus tôt, et qui vient d’être rendu public, les deux autorités administratives ont fait valoir leurs propositions pour garantir une concurrence équitable dans la mise en œuvre de cette réforme censée succéder au régime de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à compter du 1^er janvier 2026. Si elles saluent d’abord l’objectif de l’exécutif de mettre en place un dispositif protégeant les consommateurs en cas de forte hausse des prix de gros, elles considèrent en effet "qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir ex ante un marché de l’électricité équitable, efficace et dynamique, là où le droit de la concurrence ne permet d’intervenir qu’a posteriori", peut-on lire.

Pour rappel, l’accord prévoit qu’en cas de flambée des prix, une redistribution aux consommateurs des bénéfices d’EDF soit prévue en fonction de ses revenus sur la base d’une prévision annuelle. Deux seuils de captation par l’Etat ont été fixés : l’un de 50 % si le tarif devait dépasser les 78-80 euros du mégawattheure (MWh), l’autre de 90 % à partir de 110 euros/ MWh, ce plafond étant considéré comme la limite absolue.

Des conditions d’approvisionnement égales entre tous les fournisseurs

Dans ce contexte, la CRE estime qu’elle devrait pouvoir approuver les règles d’identification, au sein des revenus d’EDF, des flux financiers qui sont affectés en particulier à la production nucléaire afin de permettre un suivi précis des revenus pris en compte pour le calcul de la redistribution aux consommateurs. Par ailleurs, elle considère qu’elle devrait aussi être en mesure de définir la temporalité de la publication par EDF de ses estimations de production de son parc nucléaire afin de s’assurer que les entités internes du groupe en charge de la commercialisation "ne disposent pas d’informations non publiques sur les estimations de production et de revenus du parc nucléaire ".

Et l’institution présidée par Emmanuelle Wargon de prévenir : "le nouveau dispositif ne doit pas entraver le bon fonctionnement concurrentiel des marchés de la fourniture d’électricité aux consommateurs, alors que l’ARENH a joué un rôle positif dans le développement de la concurrence sur ces marchés ".

Selon elle, la meilleure solution serait de prévoir explicitement qu’EDF, en tant que fournisseur, et ses concurrents puissent s’approvisionner en électricité (produite par EDF) dans les mêmes conditions, recommandant "qu’a minima, les offres de fourniture d’EDF aux consommateurs finals soient fondées sur un approvisionnement en électricité réalisé dans des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace ", expliquent la CRE et l’ADLC, considérant en effet que la réforme ne doit pas compromettre la capacité des fournisseurs concurrents à EDF à s’approvisionner en électricité pour leurs activités de fourniture dans des conditions économiquement équivalentes à EDF.

Un droit de regard sur les contrats long terme

Enfin, concernant la politique commerciale de long terme (plus de 10 ans) que le groupe EDF a commencé à mettre en œuvre avec les industriels électro-intensifs adossés à sa production nucléaire (CAPN), elles craignent des risques de verrouillage du marché de la fourniture, de refus d’approvisionnement ou d’approvisionnement discriminatoire. "Il conviendra que l’ADLC et la CRE aient les moyens d’analyser l’équilibre économique et le caractère non-discriminatoire de ces contrats. Au-delà, une réflexion sur la participation d’autres acteurs économiques notamment les fournisseurs concurrents d’EDF, à la production nucléaire, nous paraît nécessaire ", demandent-elles.

Des propositions qui seraient largement reprises, nous explique-t-on à Bercy, dans le cadre de l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique qui doit être présenté en Conseil des ministres début février. La CRE aura même à se prononcer sur le projet de texte via une saisine dédiée.