EDF attaque l'Etat en justice

L’un n’empêche pas l’autre. L’Etat a beau avoir enclenché le processus de renationalisation complète de l’opérateur historique d’électricité, celui-ci ne compte pas faire une croix sur la compensation financière à laquelle il estime avoir droit en dédommagement de la politique tarifaire coûteuse que lui impose son principal et bientôt unique actionnaire.

EDF a pris le temps qu’il fallait pour calculer ladite compensation. "Après une analyse juridique approfondie" qui aura pris cinq mois, le groupe encore dirigé, pour un temps limité, par Jean-Bernard Levy, a estimé à 8,34 milliards d’euros le montant de sa demande indemnitaire, a-t-il annoncé mardi. Le groupe a formellement déposé le recours contentieux auprès du Conseil d’Etat en invoquant les "dommages subis au titre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022".

Les arrêtés en question avaient relevé le plafond du volume global maximal d'électricité devant être cédé par EDF au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 terawatts-heure (TWh) pour l’année 2022, soit 20 TWh de plus qu’auparavant. Une augmentation de 20% du quota annuel d'électricité vendu à prix réduit par EDF à ses concurrents imposée par le gouvernement afin de prolonger le "bouclier tarifaire" et contenir la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% pour les ménages en 2022.

Cette attribution supplémentaire aux fournisseurs alternatifs et sa répercussion sur les offres clients à partir du deuxième trimestre 2022 "génèrent des effets prix négatifs", expliquait le groupe lors de la publication de ses résultats semestriels fin juillet.

L’excédent brut d’exploitation (Ebitda), le principal indicateur de rentabilité de l’entreprise semi-publique, a chuté de 75% au premier semestre. Mais la situation sera plus compliquée encore au second. Le prix moyen d’un mégawatt-heure (MWh) d’électricité s’envole déjà à 900 euros pour une livraison au dernier trimestre 2022 sur la Bourse européenne de l’énergie (EEX). Or, outre le fait que le groupe doit vendre davantage de volumes aux fournisseurs alternatifs à 42 euros le MWh dans le cadre de l’Arenh, plus la moitié de son parc nucléaire est toujours indisponible pour des problèmes de corrosion.

Malheureusement, le recours gracieux adressé en mai à l'Etat par Jean-Bernard Levy pour contester cette situation a fait long feu. Sans réponse face à sa demande de retrait de la décision du gouvernement d’attribuer ces volumes d’électricité nucléaire bon marché supplémentaires à ses concurrents, le futur ex-dirigeant sollicite donc à présent la justice administrative. Mais, "à notre avis, il est très peu probable que cette action aboutisse", note un analyste pour qui, de toute façon, "cela ne devrait pas remettre en cause le processus de nationalisation en cours".

L’Assemblée nationale a déjà procédé au vote de la loi nécessaire au déblocage de la ligne de financement de 9,7 milliards d’euros dédiée à l’opération. Le projet de loi doit encore être soumis à l’approbation du Sénat, avant que les pouvoirs publics ne demandent à l’Autorité des marchés financiers (AMF) l’autorisation de lancer une offre publique sur les titres, pour une mise œuvre attendue à l’automne.