Quand la Commission de régulation de l’énergie se prend pour l’AMF

L’évènement est assez rare pour en parler. Le Journal officiel vient de publier une décision du 19 mai dernier, par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a infligé à Engie une amende de 80 000 euros, pour quelques secondes de trading sur le marché de gros. Une première pour l’énergéticien français et une sanction peu courante en France. "Les faits remontent au 23 janvier 2017. Trois équipes composent le groupe Engie : Génération, qui est en charge de la production, Dispatch qui gère l’optimisation des actifs de production et Trading en charge des opérations de marché. En l’espèce, l’information selon laquelle deux centrales avaient été mises à l’arrêt a été transmise de Generation à Dispatch, puis de Dispatch au service Trading. Or, un trader n’a pas vérifié que l’information qu’il avait reçue figurait sur un site internet spécifique parmi celles non révélées au marché (et donc considérée comme privilégiée). Il a donc continué à effectuer des opérations entre 6h 01 min 08 s et 6h 01min 17s, soit pendant neuf secondes quand l’information de la fermeture a été révélée à 6h 01 24s", relate pour WanSquare Jérôme Herbet, associé chez Winston & Strawn.

La CRE a considéré que cette attitude était constitutive d’un manquement au règlement européen sur la transparence du marché de gros de l’énergie. "Ce règlement pose pratiquement les mêmes règles que les autres textes européens concernant les marchés d’instruments financiers. Cela signifie qu’il interdit aux opérateurs actifs sur les marchés de gros de l’énergie d’utiliser des informations privilégiées qu’ils pourraient détenir pour réaliser des opérations d’achat de vente sur le marché sans que celui-ci ne les connaissent", poursuit Jérôme Herbet. Une affaire qui rappelle les procédures à suivre pour se prémunir en droit boursier du manquement d’initié par lequel une personne utilise des informations pour faire des opérations boursières profitables. Et une sanction à l’image de celle que pourrait infliger l’AMF dans ce genre de situation. "En effet, le marché de gros de l’électricité est une sorte de bourse sur laquelle se négocient des produits de base et dérivés, comme sur les marchés de produits financiers", constate l’avocat.

Mais, en l’espèce, plutôt que sanctionner une intention de tirer un avantage financier, la CRE reproche surtout à Engie sa négligence. "Le CORDIS retient un dysfonctionnement de la procédure interne qui ne contentait pas à l’époque de mécanisme technique de gel automatique des écrans des membres des équipes de trading aussi longtemps que l'information privilégiée n'a pas été rendue publique ", souligne Jérôme Herbet.

Un comportement fautif dont Engie a tenté, en vain, de se défendre, notamment en invoquant une exception prévue par le règlement européen lui-même. "La réglementation ne s’applique pas aux transactions conclues par des producteurs d’électricité ou de gaz naturel dans le seul but de couvrir des pertes physiques immédiates résultant d’indisponibilités imprévues. Engie avait répondu que l’arrêt de ces centrales était un évènement imprévu, ce qui pouvait le soustraire de toute obligation ", explique l’associé du cabinet Winston & Strawn.

Pour les praticiens, la CRE s’est montrée plutôt clémente, l’amende de 80 000 euros restant limitée. "Beaucoup de facteurs ont joué en faveur d’Engie : d’abord, les cinq transactions effectuées, n’ayant pas eu de conséquence pour le marché ou sur le consommateur final, sont faibles par leur volume et leur ampleur, le montant total s’élevant à 16 205 euros. Ensuite, aucun avantage financier n’a été retiré du côté de l’énergéticien. Par ailleurs, le groupe a collaboré pendant l’enquête de la CRE", précise Jérôme Herbet.  En cas de volonté avérée d’influencer le marché, le groupe aurait pu encourir jusqu’à 8% du chiffre d’affaires hors taxe de son dernier exercice clos, la sanction prévue en cas de récidive étant de 10% du chiffre d’affaires.