Le Sénat renforce la protection des épargnants français / L’externalité des contrats d’assurance-vie bientôt possible ?

"Sans aucun doute, nous ne sous sommes pas faits que des amis", a déclaré, pas peu fier de son coup, le vice-président de la Commission des Finances du Sénat, Albéric de Mongolfier cette semaine. L’élu LR a en effet réussi à faire adopter en première lecture, au soir du 31 janvier dernier, à la Chambre haute, la proposition de loi, co-écrite avec son collègue, le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, sur la protection des épargnants.

Un texte qui était dans les tuyaux du Sénat depuis mars 2022, reprenant les principales recommandations d’un rapport publié en octobre 2021 intitulé, " La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ", dont ils étaient déjà les auteurs, et qui n’avait pas réussi à être examiné jusque-là. Question de lobbying ou de calendrier parlementaire trop chargé avec l’élection présidentielle, il a enfin été voté. Et force est de constater qu’il ne sera pas sans conséquence pour les banques et les assureurs s’il est définitivement voté à l’Assemblée nationale.

Des produits trop opaques

Dans un contexte de forte inflation et de préservation du pouvoir d’achat des Français, cette proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché de l’épargne en France. Concrètement, elle prévoit tour à tour un encadrement plus strict des frais pratiqués sur les produits d’épargne par les acteurs du marché, une plus grande transparence dans les tarifs pratiqués, l’objectif étant de permettre aux épargnants de faire un choix plus éclairé dans leurs décisions d’investissement comme dans leur choix de produits. "Erodée par la hausse du niveau général des prix, l’épargne des Français l’est aussi par les frais, parfois nombreux et opaques, qui pèsent sur les produits qu’ils détiennent. Elle l’est également par le manque de concurrence au sein du secteur bancaire et assurantiel ou encore par les pratiques contestables de certains acteurs des secteurs financier ou immobilier", ont expliqué les deux sénateurs.

Transparence sur les frais

Qu’à cela ne tienne. La proposition de loi compte bien y remédier. D’abord, concernant les frais, le texte est venu entériner l’interdiction des commissions de mouvement, c’est-à-dire les commissions perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur. "D’un montant total de 500 millions d’euros en 2021, (ces commissions) représentent une double charge pour les épargnants, puisqu’elles interviennent en sus des frais de courtage liés à la transaction", indiquaient-ils déjà dans leur rapport sénatorial. Une mesure soutenue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a déjà modifié son règlement général en interdisant la perception des commissions de mouvement, sauf pour le secteur de l’immobilier et du capital-investissement, à compter du 1^er janvier 2026.

Devoir de conseil

Et toujours de l’optique de permettre aux épargnants de faire un choix le plus avantageux possible, le texte impose aux distributeurs d’assurance vie et aux gestionnaires de plan d’épargne retraite l’obligation de présenter, lors de la souscription d’un contrat ou d’un plan, les fonds indiciels cotés disponibles. Ceux-ci offrent en effet un niveau de frais moins élevé que les fonds en gestion active, selon les deux sénateurs, et donc "une performance nette en moyenne égale ou supérieure". "Or, ils ne sont quasiment jamais présentés par les intermédiaires ", constatent les élus. Une disposition qui ne sera cependant applicable qu’à compter du 1^er janvier 2025. "Afin de laisser le temps aux distributeurs de s’adapter et pour encourager au développement de fonds indiciels en France et en Europe ", précise la commission des Finances du Sénat.

Transférabilité externe de l’assurance-vie

Surtout, et il s’agit sans doute du plus grand bouleversement pour les acteurs du secteur, le Sénat est venu ouvrir le droit à la transférabilité externe des contrats d’assurance-vie avec portabilité de l’antériorité fiscale, "l’idée étant de susciter une plus grande concurrence entre les produits disponibles sur le marché", ont justifié les deux parlementaires. Certes, la mesure ne concernerait que les contrats de plus de huit ans et ne s’appliquerait qu’aux rachats intervenants, eux aussi, à compter du 1^er janvier 2025 mais elle a de quoi inquiéter les sociétés d’assurance et autres banques d’autant que l’assurance-vie un des produits préférés des épargnants. Elle représentait, à la fin du mois de novembre dernier, 1856 milliards d’euros d’encours pour 18 millions d’assurés et 38 millions de bénéficiaires, selon la commission des Finances du Sénat. Et 70 % de ces contrats ont une antériorité supérieure à huit ans.

L’examen de la proposition de loi par les députés de l’Assemblée nationale (le texte leur a été transmis ce 1^er février) devrait donc être très attendu. Cette dernière disposition aurait d’ailleurs de grande chance d’y être retoquée, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot ayant d’ores et déjà prévenu du "risque significatif (d’une telle mesure) sur la stabilité financière d’une telle mesure et le financement de l’économie. Les transferts obligeraient les assureurs à réaliser les moins-values latentes en liquidant des obligations pour servir les demandes des assurés. Les épargnants seraient les premiers perdants, car les rendements seraient réduits, les actifs se dirigeant vers des rentabilités plus courtes ".