Protection des investisseurs : la belle prise de la Commission des sanctions de l’AMF / Les agents liés à des prestataires étrangers doivent aussi respecter la réglementation financière

Les agents liés à des plateformes étrangères ne sont pas au-dessus des lois. C’est ce qu’a souhaité démontrer la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en prononçant, dans une autre décision du 10 novembre dernier, une amende financière d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la société France Safe Media (FSM), assortie d’une interdiction d’exercer l’activité d’agent lié (intermédiaire agissant pour le compte d’un prestataire) et le service de réception-transmission d’ordres (RTO) pendant une durée de 10 ans.

Le gérant de la société, Lior Mattouk, s’est vu quant à lui infliger une sanction pécuniaire de 100 000 euros, complétée d’une interdiction de gérer ou de diriger un établissement exerçant l’activité d’agent lié et le service de RTO pendant une durée de 10 ans.

Un questionnaire biaisé

Des sanctions particulièrement sévères mais justifiées pour l’AMF qui a relevé une longue série de manquements. Pour rappel, FSM proposait à des clients, en tant qu’agent lié exerçant en France et mandaté pour agir au compte d’un prestataire de services d’investissement chypriote, VPR Safe Financial Group Limited, la souscription de contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD), par le biais d’une plateforme de trading en ligne. "Ces sociétés ne peuvent agir directement en France sans obtenir un passeport européen ", constate Jérôme Herbet, managing partner chez Winston & Strawn, lors d’un entretien accordé à WanSquare.

Ainsi, la Commission des sanctions a d’abord reproché à FSM de ne pas avoir vérifié la qualification et le niveau de compétences de ses vendeurs ainsi que le caractère lacunaire du questionnaire d’évaluation de l’expérience client. Plus grave, elle a retenu, ensuite, l’intrusion des chargés de clientèle dans le processus d’évaluation des clients potentiels en les invitant à modifier leurs répondre ou à remplir de nouveau le questionnaire, " ce qui privait ledit questionnaire de toute utilité (si bien que) FSM n’était ainsi pas en mesure de déterminer si ses clients ou clients potentiels possédaient le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents aux produits ou services proposés", a fait remarquer l’AMF.

Laxisme sur le risque encouru

A cela, se sont ajoutées des carences dans la communication promotionnelle (bannières) de FSM sur les CFD, comme par exemple l’absence d’avertissement sur les risques inhérents à ce type de produits. Surtout, la société n’a pas hésité à en faire la promotion, ce qui est formellement interdit (sauf pour ceux à risque limité). "Les CFD sont des instruments financiers qui permettent de réaliser des gains ou des pertes assez significatifs pour une mise de départ relativement faible. Ils sont donc très risqués, c’est pourquoi la Commission des sanctions a reproché à FSM de ne pas avoir suffisamment encadré les modalités d’intervention des vendeurs qui agissaient in fine pour le compte d’un courtier chypriote ", rappelle l’avocat qui souligne que "l’AMF tient et met à jour une liste noire sur son site internet des entités proposant des CFD en France sans y être autorisées".

De fait, sur la période contrôlée, soit entre janvier 2019 et septembre 2021, les pertes globales se sont élevées à plus de 3,3 millions d’euros pour près de 900 clients, soit une moyenne de 3800 euros pour chacun d’entre eux.

Une première pour un agent lié à prestataire étranger

Pire, la Commission des sanctions a estimé que FSM n’avait pas respecté l’obligation d’informer ses clients ou futurs clients qu’elle agissait en qualité d’agent lié lorsqu’elle entrait en contact avec eux. Une série de manquements que l’AMF a donc décidé d’imputer à son gérant, Lior Mattouk.

Si pour les praticiens, cette décision n’est que le reflet de la stratégie de l’AMF de vouloir toujours plus renforcer son contrôle dans son rôle de protection des investisseurs, " le régulateur n’hésitant pas à sanctionner une société étrangère, comme nous l’avons vu par exemple avec la société H2O ", souligne Jérôme Herbet, c’est en revanche la première fois que la Commission des sanctions s’intéresse à un agent lié à un acteur étranger. "Il faut dire qu’il s’agit d’un statut qui est certes prévu par la réglementation mais qui demeure peu utilisé dans un contexte international ", poursuit l’avocat qui relève donc "la portée internationale par ricochet de cette jurisprudence, dans un contexte où de nombreuses sociétés interviennent, en matière de CFD et pour des clients français, en utilisant des structures établies dans des pays de l’Union européenne souvent réputés moins stricts sur la réglementation financière, tel que Chypre".