La compétitivité de la France ne se fera pas sans la transmission des entreprises / Un pacte Dutreil plébiscité mais une réforme s'impose

Il y a 20 ans se jouait une révolution pour les dirigeants désireux de vouloir transmettre leur entreprise. Le Pacte Dutreil était instauré, permettant ainsi sous certaines conditions de faire bénéficier d’une exonération de droits de mutations à titre gratuit le repreneur d’une entreprise familiale. Un anniversaire qui est donc l’occasion pour le cabinet KPMG et le Meti (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire), de publier la nouvelle édition de leur étude consacrée à la transmission des ETI familiales en France. Et il en ressort d’abord que le dispositif fut un succès : 90 % des répondants de l’enquête ont mis en place un pacte Dutreil au moment de la reprise de leur société tandis que 85 % de ceux qui s’apprêtent à la céder l’ont également adopté.

Un pacte Dutreil encore trop complexe

Cependant, si les ETI appellent à la conservation par les autorités du mécanisme, son cadre juridique et fiscal est encore jugé, par 61 % du panel, peu favorable à la transmission. Ainsi, 34 % des dirigeants interrogés affirment qu’une réorganisation (séparation des activités, création d’une holding animatrice…) est indispensable à la préparation d’une transmission. De plus, le coût de celle-ci est estimé trop élevé. En conséquence, dans les trois-quarts des cas, elle s’est faite en plusieurs donations étalées dans le temps. Le démembrement de propriété est d’ailleurs une des solutions choisies : dans 50 % des cas pour ceux ayant déjà repris. Sans compter que la plupart du temps, les dirigeants sont obligés de se faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat,…) s’ils veulent mener à bien leur succession, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Une période de transition indispensable

A cela s’ajoute la préparation des candidats à la reprise. Selon l’étude, le processus de transmission prend en moyenne entre 6 à 10 ans. "Cela s’explique tant par l’environnement juridique et fiscal que par les enjeux relationnels et managériaux d’une transmission", explique-t-elle. De fait, 50 % des dirigeants interrogés affirment qu’ils se destinaient à reprendre l’entreprise familiale et parmi eux, 70 % ont choisi leur formation en conséquence. Et dans 60 % des cas, une période de transition entre le donateur et le repreneur fut nécessaire.

La France, mauvais élève européen

Certes le pacte Dutreil a été réformé dans le cadre de la loi Pacte de 2022, mais pour les dirigeants, cette réforme ne s’est faite qu’a minima, seules les obligations déclaratives annuelles au fisc ayant été allégées. Les héritiers ne peuvent toujours prétendre aujourd’hui qu’à un abattement de 75 % des droits de succession en contrepartie d’une conservation des titres de la société pendant six ans. A l’inverse, des pays comme le Luxembourg exonèrent de droits de succession les repreneurs en ligne directe quelle que soit la nature du patrimoine tandis que l’Allemagne offre une exonération totale à l’héritier qui s’engage à garder ses biens pendant 7 ans (si ceux-ci ne dépassent pas une valeur de 26 millions d’euros). Résultat : l’Allemagne compte aujourd’hui le double de PME par rapport à la France et 13 300 ETI contre 5 500 tricolores.

Une question de compétitivité française

Dans ce contexte, " la France a besoin d’une véritable politique économique de la transmission d’entreprise", selon Renaud Dutreil, l’ancien ministre à l’origine du Pacte éponyme, qui a été interviewé pour l’occasion par KPMG et le Meti. Et le temps presse : une ETI sur deux est amenée à changer de dirigeant dans les dix prochaines années, selon l’étude, alors que 70 % des 5 400 ETI françaises ont un actionnariat majoritairement ou partiellement familial. Pour les auteurs, le sujet doit donc être au cœur des urgences économiques de l’Etat. Dans près de 70 % des cas, la transmission familiale apparaît comme l’unique solution envisagée pour reprendre l’entreprise. "C’est aussi un enjeu de compétitivité, de souveraineté nationale, de réindustrialisation des territoires français. Trois ETI sur quatre sont en effet basées en France et une sur deux est active dans les secteurs de l’industrie et de la construction ", note l’étude.

Parmi les pistes de réflexion proposées par le Meti, une augmentation du taux d’exonération, aujourd’hui de 75 %, serait souhaitable. "L’enjeu principal serait d’éviter que la valeur produite ne sorte de l’entreprise pour financer la transmission et ainsi augmenter sa capacité d’investissement", note l’étude. Pour ce faire, l’organisation patronale propose d’augmenter la période de détention en la passant de six à dix ans.