Programme de stabilité : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques fait la moue / Le désendettement annoncé n’aurait rien d’évident

Le projet de désendettement public du gouvernement laisse circonspect le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Alors qu’à l’occasion du programme de stabilité, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé son objectif de baisse de 3,3 points du ratio de dette publique rapportée au PIB d’ici à 2027, l’instance - indépendante - placée auprès de la Cour des comptes, notamment chargée d’analyser le réalisme des prévisions macroéconomiques du gouvernement, ne semble pas pleinement convaincue.

Optimisme sur la croissance

D’une part, le Haut Conseil estime que cette trajectoire de finances publiques s’appuie sur "un scénario macroéconomique inchangé, comprenant une hypothèse de croissance favorable, sans laquelle le déficit resterait plus important à l’horizon 2027 et le ratio de dette recommencerait à croître à partir de 2024". Si les prévisions de croissance ne sont pas jugées "hors d’atteinte" pour 2023 et 2024, le HCFP estime qu’elles sont "optimistes".

Concernant la période 2025-2027, l’institution juge qu’elles sont élevées (1,7 % par an en moyenne) en ce sens que le gouvernement mise "sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire expliquée en partie par la baisse de leur taux d’épargne, possible mais non acquise ".

Le gouvernement soutient qu’un tel niveau de croissance pourrait être obtenu entre autres grâce à sa réforme des retraites et à celle de l’assurance-chômage ; or, selon le HCFP l’impact de ces mesures est "surestimé".

Dans le détail, pour la première, cela "suppose des délais d’ajustement très rapides du marché du travail à l’augmentation qui en résulte du taux d’activité des seniors", tandis que pour la seconde, "si une réduction de la durée des droits au chômage induit une réduction de la durée moyenne passée au chômage, les études disponibles ne permettent pas de conclure sur l’effet total au niveau de l’emploi ".

Progression ambitieuse des dépenses

Pour mener le désendettement, le gouvernement a pour objectif que les dépenses publiques en volume augmentent moins vite (0,6 % par an, hors mesures d’urgence et de relance) que le Produit intérieur brut (PIB) réel entre 2023 et 2027. Or, cela implique "la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis", fait remarquer l’institution présidée par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.

Concrètement, ces efforts reposeraient, selon les informations transmises au Haut Conseil, "principalement sur la réforme des retraites (8 milliards d’euros d’économies nettes attendues par le gouvernement à horizon 2027), sur la mise en œuvre de la lettre de cadrage adressée aux Ministères pour identifier les économies dans l’objectif de baisser les dépenses à hauteur de 5 %, et sur les revues de dépenses programmées, dont aucune mesure d’économie n’a pour l’instant été documentée". A ce propos, auditionné cet après-midi par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire, a déclaré que "la revue des dépenses publiques doit se conclure par des Assises des finances publiques qui auront lieu fin mai-début juin". Le locataire de Bercy a ajouté qu’elles permettront "d’identifier très clairement les dépenses inefficaces ou dont le rendement est insuffisant", faisant valoir que "plusieurs milliards d’euros" pourraient être économisés dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Il convient de noter que du côté des recettes et alors que le gouvernement souhaite supprimer totalement la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) fin 2024, le HCFP indique que la trajectoire de désendettement "suppose aussi que les mesures annoncées de baisse de prélèvements obligatoires ne soient pas intégralement mises en œuvre ou qu’elles soient compensées par des hausses d’autres prélèvements ou des réductions de dépenses fiscales".