La Commission rend sa copie pour une nouvelle gouvernance économique / Bruxelles veut apporter de la flexibilité budgétaire aux Vingt-Sept

Plus de marge de manœuvre pour les États membres sur leur trajectoire budgétaire mais, en contrepartie, un contrôle plus sévère et des sanctions plus crédibles en cas de déviation. La nouvelle proposition de réforme du Pacte de stabilité et de croissance, présentée mercredi par la Commission européenne, promet des changements majeurs, alors que les règles actuelles de gouvernance économique de l’Union européenne, suspendues depuis la crise du Covid, sont vivement critiquées pour leur complexité et leur inapplicabilité.

Le temps presse puisque la pause court jusqu’à la fin de l’année et que personne n’imagine revenir aux règles existantes en l’état actuel des finances publiques des Vingt-Sept. Pour ne pas affoler les marchés, les Européens doivent donc s’entendre le plus rapidement possible et parvenir à un accord d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur à compter de 2024 ou 2025. En attendant, les règles existantes seraient aménagées.

"Nous avons besoin de règles budgétaires adaptées aux défis de cette décennie", explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, précisant que "les nouvelles règles contribueront à réduire les niveaux élevés d’endettement public de manière réaliste, progressive et soutenable".

Trajectoire "sur-mesure"

Pierre angulaire de la réforme, la Commission souhaite que chaque pays définisse désormais lui-même sa propre trajectoire budgétaire sur une période de quatre ans au moins. Si les fondamentaux du traité de Maastricht – les 3 % et 60 % du PIB pour le déficit et la dette – restent inchangés, la Commission entend sortir d’une approche uniformisée pour établir un processus "cohérent et rationalisé". Cette démarche devrait permettre de renforcer "l’adhésion nationale" puisque les règles ne seraient plus directement édictées par Bruxelles.

Concrètement, tout État membre qui ne respecterait pas l’un ou l’autre des critères de Maastricht devra transmettre son plan budgétaire à la Commission qui l’évaluera et finalisera alors un échéancier qu’il reviendra au Conseil Ecofin de valider. Pour les pays en deçà des seuils, la Commission se bornera à leur transmettre une "information technique" sur les moyens d’y rester à moyen terme.

Les pays hors des clous pourront, en outre, demander un délai supplémentaire – jusqu’à trois de plus – à condition de s’engager à adopter des réformes structurelles et à faire des investissements stratégiques (énergie, climat, santé, etc.), jugés crédibles, de nature à alimenter la croissance.

Un contrôle plus sévère

De fait, la grande majorité des Vingt-Sept devraient être concernés par ce schéma. Selon des données publiées par Eurostat, onze pays de l’Union européenne affichent un déficit supérieur à 3 % du PIB et treize ont une dette publique de plus de 60 % du PIB. Seuls neuf États membres – la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède – ne sont ni dans un cas ni dans l’autre. La France, elle, fait partie des plus mauvais élèves, avec un déficit et une dette publique respectivement de 4,7 % et 111,6 % de son PIB.

La contrepartie de cette latitude accordée aux Vingt-Sept résidera dans une plus grande sévérité dans le contrôle des trajectoires, qui portera sur l’évolution des dépenses. Dans le plan de la Commission, à la fin de la période d’ajustement, le ratio d’endettement devra être inférieur à son niveau en début de période. Surtout, le déficit devra obligatoirement diminuer de 0,5 point de pourcentage par an au moins tant qu’il restera au-dessus de 3 % du PIB.

Pour les gouvernements qui ne respecteraient pas leur feuille de route, une procédure pour déficit ou dette excessifs pourrait être ouverte, comme aujourd’hui, mais de nouvelles sanctions financières sont prévues, moins lourdes et donc plus réalistes (à ce jour, aucune amende n’a jamais été imposée).

Pas de consensus

"À présent, nous avons besoin de dégager un consensus entre les États membres et le Parlement européen", souligne Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie. Plus facile à dire qu’à faire car les divisions entre les Vingt-Sept se font déjà entendre.

Certains États membres, à commencer par l’Allemagne, jugent que l’individualisation des parcours nuit à la discipline budgétaire et réclament des normes communes plus strictes. "L’Allemagne ne peut pas accepter des propositions qui s’apparentent à un affaiblissement du pacte de stabilité. Des ajustements significatifs sont encore nécessaires", affirme Christian Lindner, ministre des Finances allemand.

À Paris, on se félicite d’une réforme qui "va dans le bon sens", en répondant aux exigences de différentiation des trajectoires budgétaires même si "certains points sont contraires à l’esprit de la réforme", juge Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. "Nous sommes opposés à des règles automatiques uniformes de réduction du déficit et de la dette", ajoute-t-il.

Même s’il n’est pas officiellement à l’ordre du jour, le sujet pourrait être abordé dès demain à Stockholm alors que les ministres des finances et les banquiers centraux se réunissent pour un Ecofin informel. Dans ce contexte, les discussions s’annoncent houleuses.