Loi sur le partage de la valeur : une première étape saluée au Paris Finance Forum / Un actionnariat salarié qui reste encore à démocratiser

Avec les félicitations du jury. Alors que les députés ont adopté la semaine dernière en première lecture le projet de loi sur le partage de la valeur, retranscrivant quasi fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 10 février dernier, la place financière de Paris s’est félicitée, mardi soir, lors du Paris Finance Forum organisé par Paris Europlace, de l’avancée du texte quant à une meilleure redistribution de la valeur de l’entreprise vers les salariés.

Pas gagné d’avance

"Il s’agit d’une loi très importante. Il faut également saluer la méthode de travail adoptée car si le sujet avait été ouvert à l’automne par le gouvernement, rien ne garantissait que les partenaires sociaux parviennent à un accord. Les syndicats étaient en effet très campés sur leur position d’augmentation des salaires quand les dispositifs existants de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc, ndlr) étaient jugés suffisants par le patronat ", a fait remarquer le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, le député Louis Margueritte qui participait à l’évènement.

Une signature des syndicats d’autant plus remarquable que la lettre de cadrage de l’exécutif aux partenaires sociaux demandait, en effet, à l’origine, une négociation sur le partage des profits. "Le partage de la valeur est une notion beaucoup plus large parce qu’elle concerne tous les acteurs de l’entreprise et notamment la finance qui joue souvent un double rôle : celui d’acteur par la détention de capital et celui de prêteur au moment du financement ", a souligné Raphaëlle Bertholon, représentante CFE-CGC, syndicat signataire de l’ANI.

Même le théoricien du "dividende salarié", Thibault Lanxade, président-directeur général du groupe Luminess, n’a rien eu à redire au texte. "L’accord de l’ANI est historique. Il acte une volonté de renforcer le partage de la valeur. Il est important de respecter ce consensus ", a-t-il déclaré. Et le patron de Rexecode, Denis Ferrand, de rappeler que "la France est dans le trio de tête des pays européens où les dispositifs de partage de la valeur sont le plus répandus ".

Une prime de partage de la valeur qui reste utile

Il faut dire que le texte va tout de même obliger les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place au moins un des dispositifs de partage de la valeur, soit un effort considérable pour la plupart d’entre elles. "Le taux de TPE-PME équipées aujourd’hui de ce type d’outils est inférieur à 20 %. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne soient pas généreuses avec leurs salariés puisque la prime de partage de la valeur (PPV) a été très bien utilisée pour délivrer du pouvoir d’achat aux salariés ", a expliqué Mathieu Chauvin, directeur général d’Eres.

Cela explique que les conditions d’octroi et la fiscalité de cette PPV n’aient d’ailleurs pas été modifiées pour cette catégorie d’entreprise lors des débats parlementaires, "contre l’avis du Conseil d’Etat ", a rappelé Louis Margueritte. "Plus l’entreprise est petite et plus elle a besoin de flexibilité. La mise en place d’un dispositif de partage de la valeur reste une épopée pour les dirigeants de ces entreprises. Toutes n’ont pas la capacité d’ouvrir leur capital. Il est normal qu’ils aient recours à des primes ", a ajouté Thibault Lanxade.

Et à ceux qui reprocheraient justement aux entreprises d’user de la PPV pour éviter d’avoir à augmenter les salaires, une éventuelle substitution n’apparaît pas si évidente pour le directeur général de Rexecode : "Certes, la PPV a été un levier de flexibilité pour les TPE-PME pendant deux ans mais aujourd’hui les critères de négociations ont changé et nous constatons une accélération des promesses de hausse des salaires. La distribution de primes est en outre un facteur de réduction des inégalités salariales ", a-t-il observé.

Manque d’ambition sur l’actionnariat salarié

Toutefois, si le projet de loi est satisfaisant, il ne doit être perçu que comme une première étape. Pour certains, le texte ne va, en effet, pas assez loin et notamment concernant l’actionnariat salarié. "Sur ce sujet, l’ANI manque d’ambition. En France, il y a les bons et les mauvais élèves. Si 75 % des entreprises du SBF 120 ont mis en place un système d’actionnariat salarié, seules 8 % des TPE-PME le font. Malgré les avancées de la loi Pacte, le dispositif reste encore compliqué à instaurer. Il nécessite une expertise indépendante, de faire valoriser l’entreprise, d’assurer une liquidité sur les titres ", a fait observer Mathieu Chauvin pour qui l’idée de la création d’un plan facultatif de partage de la valorisation de l’entreprise (article 7 du projet de loi) n’est pas assez ambitieuse.

Rappelons que celui-ci prévoit que chaque salarié ayant au moins un an d’ancienneté puisse percevoir au bout de trois ans un montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise. Une mesure qui est surtout destinée aux sociétés non cotées.

Même déception concernant l’augmentation de la possibilité d’octroi d’actions gratuites (de 10 à 30 %), "qui n’est pas du collectif et s’adresse surtout aux managers des entreprises ", a-t-il souligné.

Une réforme dans 5 ans ?

Pour l’heure, la place financière de Paris veut laisser "sa chance au produit " comme l’a demandé le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. "Le texte est une expérimentation. Les partenaires sociaux auront de toute façon à rediscuter dans 5 ans ", a rappelé Louis Margueritte. En 2028 et s’il le faut, "il sera alors temps de corriger les dispositifs si les entreprises n’ont pas su s’en emparer ", a assuré Thibault Lanxade.