Les grandes entreprises auront bien à payer une contribution pour aller en justice / Les TPE-PME exclues du dispositif

Malgré les tentatives parlementaires de faire supprimer la disposition, les entreprises auront bien à payer une contribution financière si elles souhaitent défendre leurs droits en justice. L’article 7 du projet de loi de programmation de la justice a en effet été adopté en fin de semaine dernière à l’Assemblée nationale. Ainsi, partout où un tribunal des activités économiques (TAE) viendra remplacer, de façon expérimentale et pour une durée de 4 ans, un tribunal de commerce sur le territoire français, les sociétés devront s’acquitter d’une taxe limitée à 5 % du montant des demandes cumulées au stade introductif d’instance, une contribution qui sera plafonnée à 100 000 euros (équivalent à une demande de dédommagement de 2 millions d’euros) et remboursée en cas de bien-fondé reconnu par les juges. L’objectif de cette taxe qui ne dit pas son nom est, rappelons-le, de faire concourir les entreprises au budget de la justice tout en luttant contre les recours abusifs.

Uniquement devant les TAE expérimentaux

"Cette disposition va donc introduire une inégalité territoriale. Les mêmes règles ne vont pas s’appliquer partout en France", a déploré, dans l’hémicycle, le député du Rassemblement national Philippe Schreck. Un argument partagé quelques minutes plus tôt, par sa collègue Pascale Bordes, qui a quant à elle dénoncé que "cette contribution entraîne une rupture d’égalité des citoyens devant la loi et porte atteinte au principe de gratuité de l’accès à la justice en créant une justice à péage ".

Ce à quoi le rapporteur du texte Didier Paris a répondu que "le conseil constitutionnel n’avait pas fait obstacle à cette mesure et ne constatait pas de traitement différencié sur le territoire étant donné le caractère expérimental de cette contribution". Une expérimentation souhaitée dans le rapport du 8 juillet 2022 remis dans le cadre des Etats généraux de la justice, a rappelé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Les grandes entreprises seules mises à contribution

Cependant, alors que les sénateurs avaient quelques semaines plus tôt adopté le texte sans modification, les députés sont tout de même venus encadrer la disposition, notamment s’agissant des entreprises concernées par cette contribution. Si à l’origine, le projet de loi ne prévoyait d’exclure du dispositif que les sociétés engagées dans une procédure amiable ou collective, un amendement du député Les Républicains, Philippe Gosselin, visant à retirer du processus les entreprises de moins de 250 salariés, et donc les TPE-PME, a été voté en commission des lois.

Ce faisant, ce sont uniquement les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil qui auront à payer une taxe pour aller en justice. Une exclusion certes saluée par l’élue NUPES, Emeline K/Bidi mais qu’elle a estimé insuffisant : " Imaginez une entreprise de plus de 250 salariés qui a des difficultés financières mais pas assez pour être en conciliation et qui doit aller en justice pour recouvrer ses factures. Elle devra choisir entre aller en justice qui à payer une contribution, soit à opter pour une procédure de conciliation. L’inégalité est flagrante ", a-t-elle fait remarquer.