Eric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, deux visions de la fiscalité des entreprises / Un terrain d’entente : la transparence fiscale

Dans la vie, il y a ceux qui voient le verre à moitié vide et ceux qui le voient à moitié plein. Et ce constat s’applique aisément aux membres de la Commission des finances de l’Assemblée nationale surtout lorsque l’on fait travailler ensemble deux fortes personnalités venues de partis politiques opposés, telles qu’Eric Coquerel (LFI) et Jean-René Cazeneuve (Renaissance), sur le sujet de la fiscalité des entreprises.

Si les parlementaires étaient, comme l’exige l’exercice de la démocratie, invités à "co-rapporter" la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre les entreprises, les cinq mois de travaux nécessaires (dont les auditions du patron de TotalEnergies, de Sanofi, d’Adevinta et des équipes fiscales de Netlfix) pour la rédaction d’un rapport commun n’ont pas dû être aisés tant les deux élus ont une vision différente de l’effort fiscal fourni par les grandes entreprises.

Et ces divergences de points de vue se sont fait ressentir au moment de la présentation de leurs conclusions en fin de semaine dernière.

Une réduction d’écart en trompe-l’œil

Parti des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) et de la direction générale du Trésor qui ont tous observé, entre 2007 et 2019, une réduction de l’écart des taux effectifs d’impôt sur les sociétés entre les différentes catégories d’entreprises, Eric Coquerel s’est en effet montré pessimiste. "Si le CPO par exemple laisse apparaître une réduction sensible de cet écart de 1,6 point en 2019 contre 9,9 en 2007, cet écart ne prend pas en compte les crédits d’impôts qui avantagent surtout les grandes entreprises", a-t-il expliqué.

Selon lui, tout indique au contraire que cet écart pourrait très vite repartir à la hausse. "Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré en 2013 et principal facteur explicatif de la diminution du taux d’imposition effectif des PME, a basculé en 2019 en un allègement de cotisations sociales, ce qui peut donc conduire à rehausser les écarts de fiscalité ", a estimé Eric Coquerel. Dans le même esprit, le député regrette que le crédit impôt recherche (CIR) profite plus aux grandes entreprises. "La direction générale des finances publiques nous a ainsi confirmé que le CIR bénéficie principalement (à 36 %) aux grandes entreprises, à hauteur de 7,2 milliards d’euros en 2021. Les chiffres de la direction générale du Trésor nous ont également permis de constater que ce crédit d’impôt à lui seul leur permet de diminuer leur taux implicite d’imposition net de 5,4 points, contre seulement 2,5 et 3,6 points pour les microentreprises et les PME. Or, des entreprises comme Sanofi captent une centaine de millions d’euros par an grâce au CIR tout en supprimant dans le même temps une centaine d’emplois dans la recherche", a-t-il fait remarquer.

Au-delà de ces avantages fiscaux, c’est même toute la politique menée par l’exécutif depuis 2017 qu’Eric Coquerel juge en faveur d’une imposition moindre des grandes entreprises. Pour le député LFI, si la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée depuis 2018 a d’abord bénéficié aux petites et moyennes entreprises, elle s’est surtout concentrée à partir de 2019 sur les grands groupes pour leur permettre d’atteindre le taux de 25 % contre 33,3 % précédemment. "Sans oublier la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ne touche que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. La suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié à 26 % aux grandes entreprises et aux deux-tiers aux 10 000 plus grandes d’entre elles ", a pointé le président de la Commission des finances.

Une politique fiscale efficace

A l’inverse, son collègue Jean-René Cazeneuve a souhaité rendre justice "à des réformes d’ampleur menées au niveau international mais aussi national ces dernières années". "Toutes les analyses convergent pour montrer que les écarts de taxation entre les catégories d’entreprise se sont largement réduits. Pour l’IPP, l’écart est passé de 17,7 à 5,7 ; pour le CPO, de 3,4 à 3,1 ; pour la direction générale du Trésor de 9,9 à 1,6", a-t-il rappelé citant "la limitation de la déductibilité des charges financières, l’encadrement des modalités de report des déficits, les différentes directives DAC menées au niveau de l’OCDE qui ont permis de renforcer les échanges d’informations fiscales entre les Etats membres pour lutter contre le blanchiment et l’optimisation fiscale et qui ont été complétées par la loi française contre la fraude fiscale de 2018". Des politiques qui auraient permis à l’Etat de récupérer 14 millions d’euros en 2022.

Dans ce contexte, selon le rapporteur général du budget, l’écart d’impôt entre les différentes catégories d’entreprise ne peut donc que continuer à baisser. "La prochaine entrée en vigueur du pilier 2 de la réforme fiscale internationale de l’OCDE (taux d’imposition minimum de 15 % pour les filiales des grands groupes), la baisse de la cotisation foncière entreprise (CFE) et le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros vont venir confirmer le resserrement de l’écart d’imposition ", a-t-il assuré.

Des amendements sur le PLF 2024 à prévoir

Deux personnalités aux points de vue donc complètement différents qui ont tout de même réussi à s’accorder sur douze propositions comme notamment le renforcement de la transparence fiscale des entreprises sur la localisation de leurs actifs incorporels, sur les aides publiques qu’elles perçoivent ou encore sur une extension de l’obligation européenne de reporting pays par pays (CbCR, country by country reporting) aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros et à l’ensemble des activités hors de l’Union européenne.

Les co-rapporteurs se sont également entendus sur certaines préconisations telles que le renforcement des moyens humains et techniques du Parquet national financier, des services d’enquête et des services chargés du contrôle général fiscal ainsi qu’une réflexion sur la possibilité les conditions d’un droit de contrôle des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.

Mais Eric Coquerel ne s’arrêtera sans doute pas là. Il a en effet tenu à préciser qu’il prendrait certaines propositions additionnelles "à son compte propre", citant le soutien au report, comme l’envisage l’exécutif, d’une nouvelle baisse de la CVAE, l’introduction d’un barème plus progressif de l’impôt sur les sociétés ou la suppression du CIR. Des idées qui pourraient se transformer en amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances à l’automne prochain.