Clément Beaune inflexible au sujet de la taxe sur les autoroutes / Qui aura le fin mot sur la question du tarif des péages ?

Alors que le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sera débattu à partir de la semaine prochaine en commission au Sénat, plusieurs ministres ont été auditionnés par les parlementaires de la Chambre haute ces derniers jours afin d’apporter des précisions sur certaines dispositions. Et c’est le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, qui a été entendu ce mardi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Nombre de sujets relatifs aux moyens alloués aux transports figurant dans le volet recettes - sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité au travers de l’activation de l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale - ont été abordés. Avec au premier plan un thème saillant qui risque de continuer à rythmer l’actualité dans les semaines à venir, tant les protagonistes sont en désaccord : celui d’une nouvelle taxe sur les infrastructures de transport, prévue à l’article 15 du PLF 2024.

"Elle concernera les entreprises dont le revenu d’exploitation dépasse 120 millions d’euros par année. L’exposé des motifs indique, qu’en pratique, cette taxe portera sur les concessions d’autoroutes et les aéroports", a rappelé Jean-François Longeot, sénateur centriste du Doubs et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le but ? Générer de nouvelles recettes pour financer la décarbonation des moyens de transport, en réinvestissant notamment le produit dans le ferroviaire.

Des crédits pour le scénario de planification écologique

De quoi générer 600 millions d’euros par année, estime le gouvernement. "Entre cette année et 2027, cela pourrait représenter 2,5 milliards d’euros, si le Parlement vote bien cette taxe. Ce sont donc 10 % des crédits nécessaires au scénario de la planification écologique" qu’a proposé le Conseil d’orientation des infrastructures, a assuré le ministre Clément Beaune. La taxe sera par ailleurs affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit).

Pour rappel, son officialisation à la présentation du PLF 2024 n’avait pas manqué de faire réagir les concessions autoroutières. Si l’idée avait été amorcée depuis quelque temps, la confirmation de la volonté du gouvernement de prélever l’équivalent de 4,6 % du chiffre d’affaires de sociétés comme Vinci ou Eiffage s’était assortie de son lot de réponses.

Tout d’abord, les conséquences de cette taxe avaient été chiffrées. Chez Eiffage, il est par exemple anticipé qu’à l’échelle du groupe (la taxe concernerait les sociétés APRR et AREA), le résultat opérationnel courant consolidé pourrait se voir diminué de 117 millions d’euros au regard des comptes arrêtés au 31 décembre 2022. Du côté de Vinci, même son de cloche. Sur la base des chiffres d’affaires de 2022 des entités concernées (ASF, Cofiroute, Escote et Aéroports de Lyon), cette taxe pourrait induire une charge de 260 millions d’euros sur l’exercice.

La clause de neutralité fiscale

De plus, a rappelé le sénateur de la Gironde, membre du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain et vice-président de la commission concernée Hervé Gillé, les entreprises concessionnaires d’autoroutes considèrent que cette taxe "n’est pas conforme à la clause de neutralité fiscale" les liant à l’État. Tout cela mis bout à bout devrait "inévitablement" conduire "à une hausse des tarifs des péages", avait pointé le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, dans un message transmis à l’Agence France-Presse.

Seulement voilà, pour Clément Beaune, il ne devrait rien en être. "Je le redis singulièrement, la question des péages est organisée par les contrats. Si cette taxe est présentée par le gouvernement au Parlement, c’est parce que nous estimons (même si d’autres disent le contraire) qu’elle est parfaitement conforme aux contrats. La formule d’évolution des péages est fixée par ces contrats et entérinée par des arrêtés de l’État et du gouvernement chaque année. Pour être clair : il n’est pas possible d’augmenter les péages au titre de cette taxe. […] Je crois pouvoir dire avec confiance et affirmation que nous avons pris toutes les précautions juridiques pour que la taxe soit robuste, conforme aux contrats et qu’elle puisse être votée par la représentation nationale", a ainsi argumenté le ministre.

Si l’évolution des tarifs de péages est en effet strictement encadrée, Eiffage et Vinci ont d’ores et déjà prévenu. Toutes les voies de recours seront exploitées afin de faire valoir leurs droits quant au respect des contrats de concessions qui les lient à l’État. Lesquels comprennent donc une clause de neutralité fiscale, avait d’ailleurs rappelé Vinci en réaction à la présentation du PLF 2024. "Certains ont évoqué une procédure contentieuse. Nous sommes dans un État de droit et ceux qui ont intérêt à agir ont effectivement le droit de le faire. […] Mais c’est le gouvernement qui prépare les taxes et le Parlement qui les vote. Pas les assujettis", a fait valoir le ministre devant les sénateurs.