Finances publiques : la Commission européenne sermonne la France sur ses dépenses / Pourquoi Bercy reste droit dans ses bottes

La Commission européenne fait des remontrances à la France sur ses dépenses publiques. Dans un avis publié dans le cadre du paquet d’automne du Semestre européen à propos du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), Bruxelles juge que la France est en "risque de non-conformité" avec, notamment, la trajectoire de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national. Pour mémoire, ces dernières représentent les dépenses publiques ajustées des mesures discrétionnaires en matière de recettes et hors dépenses d’intérêts et dépenses conjoncturelles en matière de chômage – en résumé, il s’agit des dépenses réellement à la main de la puissance publique.

L’exécutif européen recommandait que la progression de ces dépenses ne dépasse pas 2,3 % en 2024 et que les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises en matière énergétique devaient être supprimées et les économies qui étaient liées à la disparition de ces dernières, devaient être affectées à la réduction du déficit public. Or, Bercy prévoit une croissance de 2,6 % des dépenses primaires nettes dans le PLF 2024 tandis que le coût budgétaire net (ajusté des prélèvements sur les énergéticiens) des mesures de soutien devrait s’élever à 0,3 point de PIB en 2024 et en 2025 du fait du maintien du bouclier tarifaire sur l’électricité.

"En risque de non-conformité, ça ne veut pas dire qu’on est en non-conformité. D’ailleurs, la preuve en est, nous n’avons pas reçu de lettre de la part de la Commission avant cette publication, alors que d’autres États membres ont reçu des lettres pour demander des explications sur des déviations beaucoup plus significatives", fait-on valoir du côté de Bercy.

Sur la croissance des dépenses primaires nettes, le ministère de l’Economie et des Finances argue que ces recommandations ont été faites sur la base des prévisions de la Commission de printemps. "Or, depuis lors, la croissance effective et la croissance potentielle de la France ont été relevées", soutient Bercy. Pour rappel, la progression des dépenses se doit d’être inférieure à la croissance potentielle en vue de réduire le déficit, les recettes publiques augmentant au même rythme que le PIB en moyenne, de sorte que si l’estimation de la croissance de moyen terme est ajustée à la hausse, la trajectoire de dépenses pourrait l’être également.

Enfin, alors que les Vingt-sept mènent en ce moment des discussions concernant la mise en place de nouvelles règles budgétaires en Europe, Bercy rapporte que, vu comment se déroulent les négociations, le PLF 2024 serait en conformité avec ces règles si elles étaient en place. L’objectif est de trouver un accord cette année pour une entrée en application en 2025. Les anciennes règles feront leur retour en 2024 après avoir été suspendues pendant plusieurs années en raison du Covid-19 puis des retombées de la guerre russo-ukrainienne.

Concrètement, dans le PLF 2024, la réduction, par rapport à 2023, du déficit structurel primaire (solde public ajusté du cycle et des charges d’intérêts) est de 0,8 point de pourcentage de PIB potentiel grâce à la forte diminution des mesures de soutien énergétiques. "C’est un ajustement qui est bien supérieur à ce qui nous serait recommandé dans le cadre des règles qui sont en discussion à l’heure actuelle et en particulier des règles qui prévoient un ajustement structurel primaire qui serait d’au moins 0,5 point de PIB", souligne Bercy.

Dans son avis, la Commission enjoint la France à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour faire en sorte que la politique budgétaire en 2024 soit conforme à sa recommandation. Faut-il s’attendre à ce que cela soit pris en compte alors que le PLF est actuellement examiné ? "Il n’y aura pas de mesures qui seront prises spécifiquement sur ce point par le gouvernement", rétorque Bercy, qui rappelle que si "le ministre l’a toujours dit, toutes les économies sont les bienvenues" et que s’il "y a des initiatives de la part des parlementaires pour réduire la dépense publique, cela sera accueilli favorablement", ce ne sera toutefois pas lié à l’avis de la Commission.