La simplification des normes s’inscrira donc dans le temps long / Diminuer progressivement la charge administrative des entreprises pour favoriser la productivité

Une fois n’est pas coutume, Bercy ne promet pas le grand soir… en tout cas pas tout de suite. "Ce projet de simplification n’est pas un choc, c’est un processus durable. Ce n’est pas un sprint, c’est un marathon et la course est lancée", a expliqué la ministre en charge des PME, Olivia Grégoire, ce mercredi matin lors de la présentation du projet de simplification sur lequel Bercy planche depuis novembre.

Un printemps qui reviendra tous les ans

De fait, la cinquantaine de mesures proposées s’inscrit davantage dans un plan que dans un projet de loi. D’abord, parce qu’une bonne partie d’entre elles feront l’objet de mesures réglementaires tandis que d’autres seront incluses dans le projet de loi portant "simplification de la vie économique" et dont Louis Margueritte devrait être nommé rapporteur. Ensuite, parce que tous les ministères devront chaque année proposer de nouvelles mesures de simplification. "Le printemps de la simplification n’est pas prévu que pour 2024, il doit revenir chaque année, l’idée étant d’engager un travail de fond sur plusieurs années pour régler le problème", a déclaré le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Un temps long qui doit servir à enrayer la machine infernale de l’empilement des normes à destination des entreprises qui dure depuis des décennies. Il faut dire que l’on parle aujourd’hui de 400 000 règles applicables en France, et d’un coût annuel de l’excès de normes estimé à 84 milliards d’euros, soit près de 3 % du PIB, selon un rapport publié par le Sénat en juin dernier. "Cette charge représente aussi 8 heures de travail par semaine pour un entrepreneur. C’est révoltant et décourageant", s’est scandalisé Bruno Le Maire.

Suppression de certaines déclarations

Et force est de constater que pour y remédier, le plan présenté ce matin est ambitieux. S’il est réellement mis en place (le projet de loi sera examiné au Parlement en juin prochain tandis que les actes réglementaires seront à la discrétion de l’exécutif), il pourrait bien de fait commencer à transformer la vie des entreprises.

Décliné en douze chantiers, il vise à répondre à trois objectifs. Le premier est de réduire les démarches administratives demandées aux entreprises, reprenant ainsi le principe du "dites-le-nous en une fois !" formulé pour la première fois en matière fiscale dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) de 2018.

Ainsi, parmi les mesures proposées, Bercy ambitionne de supprimer tous les formulaires Cerfa (+ de 1 800 sont utilisés aujourd’hui dans toute l’administration) d’ici 2030, dont 80 % d’ici 2026. Même chose concernant les déclarations par l’employeur des arrêts maladies des salariés ou des attestations chômage. De plus, et après les créations du guichet pour les formalités des entreprises et du "portailpro", un nouvel "espace entreprise" devrait voir le jour pour permettre un accès unique aux démarches des entreprises. Les cessions et reprises de sociétés doivent aussi être autorisées en un temps réduit. Par exemple, le délai d’information préalable des salariés en amont de la vente sera ramené de deux à un mois.

Un test PME déjà expérimenté sur la CSRD

"Mais l’hydre de la complexité ne doit pas reprendre ses droits", a assuré le ministre de l’Économie et des Finances. C’est pourquoi, le gouvernement a décidé d’instaurer un "test PME", requête de longue date des organisations patronales. "Les nouvelles normes et le coût de leur impact seront ainsi systématiquement évalués pour les petites et moyennes entreprises ", a expliqué Bruno Le Maire. Une méthode qui serait d’ailleurs d’ores et déjà mise en œuvre, un test PME étant actuellement expérimenté sur la directive européenne de durabilité CSRD en vigueur en France depuis le 1^er janvier dernier. "Nous nous sommes exercés avec un échantillon d’entreprises représentatif. Dans les semaines qui viennent, nous reparlerons de ce test pour éventuellement simplifier le texte", a précisé Olivia Grégoire.

Second objectif : redonner confiance aux entreprises, à l’instar de la loi ESSOC de 2018 mais cette fois-ci au-delà du domaine fiscal. Ainsi, le rescrit, bien connu des fiscalistes, doit être généralisé. "À la direction générale de la Concurrence, à la direction des douanes, etc. Nous allons également mettre en place une banque des rescrits pour les entreprises, une sorte de jurisprudence administrative qui permettra aux sociétés de trouver des réponses à certaines de leurs problématiques", a détaillé le ministre de l’Économie et des Finances.

Révolutionner la commande publique

Le plan de simplification a aussi, et peut-être surtout, un objectif économique. "Trop de normes tuent la croissance, découragent les entrepreneurs et nous font courir le risque d’un déclassement économique européen. Ce plan est une façon de prendre la main en Europe sur l’amélioration de la productivité face aux États-Unis. La compétitivité des entreprises passe par le rapport à la norme", a martelé le locataire de Bercy.

Aussi, pour les TPE-PME, le minimum d’avance des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros va passer à 30 % pour soulager leur trésorerie (comme c’est déjà le cas pour les marchés publics de l’État). Dans la même optique, une circulaire appellera à la mobilisation des comptables publics pour les sensibiliser à la réduction des délais de paiement des collectivités. "D’ici 2027, la commande publique aura été intégralement repensée ", a promis Bruno Le Maire.

Un versement plus rapide du crédit impôt recherche

Toujours sur la trésorerie des TPE-PME, les règles de clôture des comptes bancaires ou des contrats d’assurance des entreprises se feront désormais sans frais. "Les assureurs devront, en outre, respecter des délais stricts d’indemnisation des entreprises. Ils passeront à deux mois voire à six mois maximum en cas d’expertise. Des sanctions d’astreintes journalières seront appliquées en cas de non-respect ", a-t-il affirmé. En matière d’énergie, les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini.

Enfin, ce plan de simplification se veut comme une extension de la loi Industrie verte, publiée le 24 octobre dernier, en accélérant notamment l’implantation de projets industriels. Aucun projet industriel ne sera bloqué par la mise en œuvre du ZAN (objectif zéro artificialisation nette). De la souplesse sera apportée à l’application des mesures de compensation environnementales dans le temps. Et si certains pouvaient craindre que le gouvernement supprime un jour le crédit impôt recherche, l’exécutif compte bien au contraire accélérer son versement. Deux tiers des restitutions auront désormais lieu sous trois mois tandis que les délais d’obtention de l’agrément des prestataires seront divisés par deux avant 2027, pour atteindre six mois.

Le social inclut dans la loi future loi Travail

Le plan présenté par Bercy brasse donc large. Certes, d’aucuns peuvent regretter qu’il ne contienne pas de volet social, notamment sur une évolution des seuils d’entreprises (déjà revus dans la loi Pacte de 2019 et fixés à 11, 50 et 200), Bruno Le Maire a assuré que le sujet serait abordé dans le cadre du projet de loi Travail présenté par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, à l’automne prochain.