Projet de loi simplification : les entreprises veulent (toujours) voir leur quotidien facilité / Que restera-t-il de leurs propositions ?

Les années passent et les revendications restent sensiblement toujours les mêmes. À l’issue de la grande consultation publique lancée en novembre dernier par Bercy dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la simplification et dont Make.org vient de dévoiler les résultats, quelque 4 442 propositions formulées par les près de 30 000 participants ont été validées.

En finir avec la lourdeur administrative

Et sans surprise, le fardeau administratif subi par les entreprises est le sujet qui est revenu le plus souvent : avec 32 % des propositions concernant les démarches et les procédures, suivies à 8 % des normes et de la règlementation.

Ce problème doit être compris par les pouvoirs publics comme subit à chaque étape de la vie administrative des entreprises, aussi bien dans les procédures relatives à la gestion d’entreprise, à savoir la création d’entreprise, les modifications de statuts, la gestion fiscale et le droit du travail en général, que dans le nombre et le contenu de certains documents et formulaires à fournir aux différentes administrations, la complexité du calcul des charges ou le trop grand nombre de canaux de déclaration. "Les participants prônent le fait de pouvoir réaliser ces modifications en un "seul clic" sur les plateformes, sinon qu’elles s’appliquent automatiquement quand l’information parvient à l’administration", relève Make.org. Une demande qui concerne également toutes les démarches auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Un meilleur accompagnement de l’administration

Dans le même esprit, les participants militent pour limiter l’empilement des nouvelles normes, en demandant déjà aux pouvoirs publics de faire appliquer celles existantes, et de les adapter en fonction de la taille de l’entité.

Mais malgré l’entrée en vigueur de la loi ESSOC (pour une État au service d’une société de confiance) portée en 2017 et 2018 par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, qui promettait déjà de rétablir un dialogue constructif entre les entreprises et l’administration, l’attitude de cette dernière est toujours pointée du doigt. Ainsi, les entreprises demandent plus d’accompagnement et une application stricte de la règle du "dites-le nous en une fois", pour leur éviter d’avoir à faire parvenir plusieurs fois les mêmes documents et favoriser ainsi une meilleure synchronisation entre les différentes entités administratives concernées. Par ailleurs, elles souhaitent que l’accès téléphonique avec l’administration soit développé, tout comme la mise en place de guichets uniques.

Promotion du "Made in France"

Et à l’heure de la réindustrialisation verte voulue par Bercy, les entreprises ont également fait part de leur souhait de voir l’accès aux aides facilité, rendu plus lisible et centralisé. Les délais de versement ont quant à eux été jugés parfois trop long. Une réindustrialisation qui passera aussi, selon elles, par la garantie des délais de paiement d’un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics et la mise en place le cas échéant de compensations, sinon d’amendes-intérêts en cas de retard avéré, "le but étant de sauvegarder les TPE, qui sont sujettes à des gestions sensibles de trésorerie", explique l’organisation. De plus, les participants souhaiteraient qu’une plus grande place soit réservée aux TPE-PME et aux critères de production locale dans les appels d’offre des marchés publics. Enfin, et là encore sans surprise, les dirigeants ont réclamé plus de fluidité dans la transmission d’entreprise.

La balle est dans le camp de Bercy

Reste à savoir désormais ce qu’il restera de ces propositions. Pour rappel, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait déjà ambitionné, en octobre 2017, de révolutionner la vie des entreprises avec la loi Pacte, adoptée en 2019. À l’époque, des binômes thématiques et une consultation publique avaient été mis en place, à l’issue desquels 988 propositions avaient été rendues au gouvernement. Quelques semaines plus tard, seules 31 propositions avaient été retenues dans le projet de texte… le volet simplification ne figurant même plus dans le plan d’action. Il avait donc fallu aux organisations professionnelles procéder à un lobbying intensif pour que des dispositions telles que le relèvement des seuils de certification légale des comptes ou la suppression du forfait social soit intégrées et votées par le Parlement.