Le projet de loi de simplification arrive en séance publique au Sénat / Des désaccords déjà bien identifiés avec Bercy mais insuffisants pour remettre en cause l’ensemble du plan prévu

C’est ce lundi que débute en séance publique au Sénat l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Et les débats risquent d’ores et déjà d’être animés. Présenté en avril par le gouvernement, ce plan n’a pu être examiné que quelques semaines par les sénateurs qui ont décidé, en conséquence, de créer une commission spéciale, présidée par Rémy Pointereau (Les Républicains, LR) accompagné de Catherine Di Folco (LR également) et Yves Bleunven (Union Centriste), co-rapporteurs, et chargée d’auditionner à toute vitesse les parties prenantes au projet de loi, comme les organisations patronales.

Manque d'ambition

La semaine dernière, les parlementaires ont rendu leur copie et force est de constater que la version initiale déposée par le gouvernement ne les a pas convaincus, la commission ayant regretté " le manque d’ambition d’un projet pourtant attendu par les entreprises ", a-t-elle fait savoir.

Le projet de loi se présente selon elle "comme articulant des mesures générales de simplification et des mesures sectorielles, le projet de loi étant constitué en réalité d’une série d’annonces et de mesures de portées diversifiées dont plusieurs ont peu de liens avec l’objectif affiché d’alléger le poids des contraintes administratives sur les entreprises pour libérer la croissance ".

Cela étant dit, la commission a néanmoins souhaité faire œuvre utile en remaniant profondément le texte. Si certaines mesures, comme le test-PME, ont été sanctuarisées, d’autres ont été enrichies, quand certaines ont tout bonnement été supprimées, "soit que les effets bénéfiques pour les entreprises en sont incertains, soit qu’elles emportent une attrition du rôle du parlement ", ont expliqué ses membres.

Des sénateurs bien prévisibles

Ce fut le cas articles visant à autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, soit les articles 2, 3 et 11 respectivement sur le travail d’allégement des démarches administratives, sur l’extension de la pratique des rescrits administratifs et sur la réforme des contrats spéciaux. "Considérant que le Gouvernement a fait de ces articles des effets d’annonce sans qu’aucun travail de fond permettant de connaître exactement les mesures envisagées n’ait été encore engagé, la commission a supprimé ces articles sur proposition des rapporteurs ", a expliqué la commission.

Des suppressions qui n’étonnent toutefois pas Bercy. "C’était attendu, de manière assez classique, le parlement demande toujours plus de précisions sur les sujets d’habilitation. Mais tous les articles du projet de loi traitant d’une demande d’habilitation sont justifiés, nous l’expliquerons aux sénateurs " nous indique l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Faux débat sur le bulletin de paie

Une autre bataille se jouera sans nul doute autour de la simplification du bulletin de paie (article 7), que le locataire de Bercy a fait l’une des mesures phares de son plan. Cette disposition a elle aussi été pourtant supprimée par les sénateurs en commission, "le dispositif proposé ayant été unanimement critiqué par les organisations syndicales et patronales qui ont insisté sur le fait qu’il n’apportait aucune simplification pour les employeurs ", se sont-ils justifiés.

Sur ce point, Bercy appelle à ne pas se tromper d’objectif, la loi ne prévoyant, selon le ministère, que la transformation d’informations aux salariés dans un format laissé au choix de l’employeur. "Il s’agit simplement d’introduire une forme de flexibilité pour les entreprises. Mais la loi ne prévoit pas la simplification du bulletin de paie, celle-ci se fera au niveau réglementaire, des travaux de concertations devant être prochainement lancés avec l’ensemble des partenaires sociaux ", nous prévient le cabinet du ministre.

Un durcissement des délais d'indemnisation pour les assureurs

L’on notera néanmoins certains points d’accord entre corps législatif et exécutif. L’initiative sénatoriale de ramener de 250 000 à 200 000 euros le montant de l’amende applicable aux chefs d’entreprise en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs d’une entreprise est jugée raisonnable par Bercy. Toute comme l’amendement réduisant les délais d’indemnisation assurantiels de 6 à 4 mois en cas d’expertise.

Pour l’heure, l’entourage de Bruno Le Maire ne semble pas inquiet sur l’issue de l’examen du projet de loi par le Sénat, le texte n’étant qu’une partie du plan de simplification présenté en avril dernier. "En parallèle de la séance publique, tous les travaux continuent sur tous les sujets qui ne sont pas du domaine de la loi, soit la moitié du plan. Beaucoup d’actes réglementaires et de pratiques administratives viendront compléter le projet de loi ", rappelle notre source ministérielle.

De fait, plusieurs chantiers ont été lancés à l’instar de la mission interministérielle sur la simplification des démarches applicables aux entreprises annoncée récemment par le Premier ministre, Gabriel Attal. " Un travail qui laisse six mois aux ministères pour passer au peigne fin toutes les démarches demandées aux entreprises pour identifier celles qui peuvent être supprimées ", nous précise Bercy.

Par ailleurs, une mission de préfiguration du futur "espace entreprise ", guichet unique pour toutes les démarches en ligne à horizon 2030, comprenant aussi un accès unique des subventions, est en préparation. De même, le travail de suppression des Cerfa (Bruno Le Maire a promis de tous les supprimer à horizon 2030) a aussi été engagé. "Le plan d’actions ne résume donc pas à sa loi ", nous fait comprendre l’entourage du ministre.