Finances publiques : ce que la Commission européenne souhaiterait que la France fasse / Une éventuelle amende n’est pas pour tout de suite

En matière de finances publiques, la France fait son retour dans le viseur de la Commission européenne. Alors qu’il en était sorti en 2018, l’Hexagone devrait à nouveau être sous "procédure de déficit excessif "(déficit public nominal supérieur à 3 % du PIB). C’est en tout cas ce que Bruxelles va proposer au Conseil européen (27 chefs d’Etat et de gouvernement européens) lors du mois de juillet aux côtés de recommandations pour réduire le déficit public français.

Conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), l’exécutif européen conseille de "limiter la croissance des dépenses nettes en 2025 à un taux compatible avec l’inscription de la dette publique sur une trajectoire descendante plausible à moyen terme et avec la réduction du déficit public vers la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité", lit-on dans le rapport de la Commission.

Concrètement, ces dépenses nettes représentent les dépenses publiques déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses d’intérêt, des dépenses conjoncturelles en matière de chômage, des dépenses nationales relatives au cofinancement de programmes financés par l’UE, ainsi que des dépenses relatives aux programmes de l’UE compensées par des recettes provenant de fonds de l’UE.

L’idée est que cet indicateur de dépenses évolue moins rapidement que la croissance potentielle hexagonale, rythme auquel les recettes progressent en moyenne. Cela permettra de réduire le déficit public structurel, c’est-à-dire le déficit public ajusté du cycle économique qui, en 2023, se situait à 4,8 % selon le gouvernement et à 5,4 % selon Bruxelles, ce en vue de réduire le déficit public nominal (5,5 % en 2023).

Pour ce faire, la Commission recommande, entre autres choses, de réduire "la complexité du système fiscal en ciblant mieux les dépenses fiscales, en supprimant celles qui sont les moins efficaces et en limitant leur incidence budgétaire globale", tout en poursuivant "les efforts visant à améliorer la qualité des mesures budgétaires, notamment en fixant des objectifs quantitatifs pour les économies de dépenses dans la planification budgétaire, dans le cadre établi pour l’examen des dépenses". Par ailleurs, est jugé nécessaire de "continuer à remédier aux pénuries de compétences, y compris dans les professions liées à la transition écologique, et encourager la participation à la formation, en particulier parmi les personnes peu qualifiées ".

Alors que le gouvernement souhaite atteindre un déficit public nominal de 2,9 % en 2027, il devra présenter à Bruxelles un plan d’ajustement à moyen terme au cours des prochains mois qui satisfasse les nouvelles règles budgétaires. Pour mémoire, les États dont le déficit public nominal est supérieur à 3 % du PIB (bras correctif du PSC) doivent parvenir à réduire leur déficit public structurel d’au moins 0,5 point de PIB chaque année, ce jusqu’à ce que leur déficit nominal s’établisse en dessous de 3 %. Compte tenu de l’envolée des charges d’intérêts, il a été convenu que la Commission européenne pouvait ne pas les prendre en compte dans son évaluation de l’ajustement structurel entre 2025 et 2027 (la France fait partie des pays ayant ardemment milité pour cela), ce qui rend l’ajustement bien moins douloureux à réaliser puisque sans cela elles captureraient une part significative de la hausse de dépenses autorisée.

A l’image de l’ancien, le nouveau PSC prévoit des sanctions pour les États membres qui ne fileraient pas droit en matière budgétaire. Comment se déclencheraient-elles ? "Une fois que la procédure pour déficit excessif est ouverte, nous avons six mois pour mettre en œuvre des actions suivies d’effets", explique-t-on au ministère de l’Economie et des Finances.

Ensuite, si le Conseil européen estime, sur recommandation de la Commission, que rien n’a été fait, alors il peut mettre en demeure l’Etat membre. "C’est seulement à l’issue de cette mise en demeure qu’il peut décider d’une éventuelle sanction", indique une source à Bercy. Elle s’élèverait à 0,05 % du PIB, soit près de 1,5 milliard d’euros dans le cas de la France, à verser tous les six mois, ce jusqu’à ce que le Conseil estime que l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à la mise en demeure. "Ce n’est jamais arrivé", rappelle-t-on à Bercy.