Le Conseil constitutionnel entérine la taxe sur les autoroutes et les aéroports / Un revers pour leurs exploitants

Les Sages du Palais-Royal ont tranché. La taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, logée dans la loi de finances pour 2024, ne constitue ni de rupture d’égalité avec les autres exploitants, ni de "charge excessive au regard de leurs facultés contributives", estime dans sa décision le Conseil constitutionnel, lui qui avait été saisi au mois de juin d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une QPC logiquement posée par les assujettis à cette taxe, soit les sociétés gestionnaires d’aéroports et d’autoroutes. Entre autres : Aéroports de Paris (ADP), Aéroports de la Côte d’Azur ou AREA (Eiffage).

Pour mémoire, cette taxe dont les recettes seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), est destinée à financer le plan d’avenir pour le transport. Ses critères de sélection ne visent pas de sociétés en particulier, le cercle des redevables est néanmoins bien défini. Il se compose des exploitants réalisant des revenus dépassant les 120 millions d’euros et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % en moyenne sur sept ans. Le tout, pour un taux de taxation de 4,6 % du chiffre d’affaires. Ce qui devrait ainsi rapporter, par année, quelque 600 millions d’euros dans les caisses de l’État.

Un revers pour ces sociétés, notamment pour les concessionnaires d'autoroutes qui étaient montés au créneau à ce sujet dès la présentation du projet de loi de finances pour 2024. D’autant qu’étant en vigueur depuis le 1er janvier dernier, la taxe a d’ores et déjà une incidence sur leurs résultats. "Nous avons retenu un montant d'environ 500 millions d'euros pour les autoroutes (en incluant SANEF) dont 280 millions d'euros pour Vinci (...) et 140 millions d'euros pour Eiffage", relève le cabinet Oddo BHF.

Un point consensuel ?

Selon que ces sociétés exploitent des autoroutes ou des aéroports, les arguments de défense ont pu différer. Mais un point est revenu à plusieurs reprises lors l’audience publique du mois de juin, ayant permis aux différentes parties de dérouler leurs démonstrations devant les Sages : celui d’une taxe qui viserait en fait précisément les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sans qu’elle ne le dise vraiment. Par exemple, Maître Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentant notamment les Aéroports de la Côte d’Azur, a entamé : "À l’origine de cet article 100, il y a la volonté du gouvernement de taxer les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Pourquoi ? Parce qu’elles sont beaucoup trop profitables".

Faisant référence au protocole passé entre ces dernières et le gouvernement en 2015, qui prévoit notamment une garantie de stabilité des prélèvements obligatoires en contrepartie de nouveaux investissements alors consentis et d’une modification du cahier des charges, Emmanuel Piwnica a poursuivi : "Comment faire pour taxer ces fameux surprofits alors que l’engagement a été pris de ne pas le faire ? Tout simplement en contournant l’accord, en ne faisant pas de taxe sur les surprofits mais plutôt sur les infrastructures de transport de longue distance. […] Voilà comment les aéroports sont devenus des victimes collatérales de cette taxe".

En attendant la suite

À son confrère Maître Olivier Texidor, pour la société AREA et autres, de pointer : "Cette taxe […] est le fruit d’un objectif. Il est encore plus précis : effacer, pour les sociétés concessionnaires et pour elles seules, l’effet exact de la baisse de l’impôt sur les sociétés dont elles ont bénéficié dans leur ensemble depuis 2018". Soulignant également que la rentabilité d’une concession ne pouvait s’apprécier que sur toute la longueur de son contrat, il a ajouté : "Pour ses cibles, la taxe a le caractère d’une charge définitive qui ressemble à un complément d’impôt".

Si ces différents arguments n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel, la partie ne devrait pas être finie. Dès la présentation du projet de loi de finances 2024, Vinci comme Eiffage avaient averti. Toutes les voies de recours possibles seraient exploitées pour faire valoir leurs droits, leurs contrats prévoyant qu'une nouvelle taxe qui leur serait spécifiquement appliquée soit réputée compensable, par le biais d’une augmentation des tarifs des péages (restant strictement encadrée) ou par l’allongement de la durée de leurs concessions.

La voie constitutionnelle ayant été purgée, la suite se jouera devant le Conseil d’État. C’est en tout cas ce que les patrons d’Eiffage et de Vinci ont expliqué à leurs actionnaires, lors de leurs assemblées générales respectives. Ce recours devrait prendre plus de temps, sûrement plusieurs années. "Un mauvais roman à la française dommageable pour l’image de la France auprès des investisseurs étrangers, selon nous", estime Oddo BHF.