La collecte de données n'est que partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020, ne rejetant qu'une disposition, celle sur la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales, et censurant le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation.

En effet, dans sa décision, le Conseil n'a que marginalement censuré l'article 154 de la loi autorisant, à titre expérimental et pour trois ans, le fisc et les Douanes à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne comme les réseaux sociaux. Il estime que le législateur "a assorti le dispositif critiqué de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée." Concrètement, le Conseil constitutionnel explique que le pouvoir réglementaire devra notamment s'assurer, "sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" pour traiter les données "ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités".

Cependant, le Conseil a censuré la disposition permettant de collecter et exploiter automatiquement des données "pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure". Pour motiver cette censure, le Conseil explique que,  "dans une telle situation, l'administration, qui a mis en demeure le contribuable de produire sa déclaration, a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles". Un autre article de la loi a été censuré en entier, l'article 217, qui instaure un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la Ville de Paris, au profit de la Société du Grand Paris. Il a en effet été "adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de trouver sa place dans la loi de finances", ce qui signifie que cette censure "ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles".

Du côté de Bercy, cette censure qui ne se veut que partielle, est chaudement accueillie. De fait, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire et celui des Comptes publics Gérald Darmanin mettent en avant la validation de la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur la résidence principale, de la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2020 et de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l'arsenal législatif de lutte contre la fraude à la TVA et l'obligation de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises ont été jugés conformes à la Constitution, poursuivent-ils. Quant à la mesure permettant à l'administration fiscale de collecter des données publiées sur les plateformes en ligne, sa validation quasi intégrale dotera Bercy d'un "outil de plus pour lutter contre la fraude", a expliqué Gerald Darmanin.