ADP : le Conseil constitutionnel est-il schizophrène ?

Hier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi PACTE, à l'intérieur duquel figurent certains articles pour la privatisation d'Aéroports de Paris. Le feu vert des Sages de la rue de Montpensier tenait à deux conditions complémentaires. D'abord au constat qu'ADP n'est pas un monopole dont l'État laisserait l'usufruit à son futur propriétaire. Ensuite, qu'ADP n'a pas la qualification de service public national, qui selon la Constitution de 1946, doit être la propriété de la collectivité.

Sur le premier point, le Conseil soutient qu'ADP est en situation de concurrence croissante avec les principaux aéroports régionaux et les autres modes de transports, que ce soit la route ou le ferroviaire. "Dans ces conditions, la société Aéroports de Paris ne peut être regardée comme une entreprise dont l'exploitation constitue un monopole". Sur le second point, les sages concluent qu'ADP ne présente pas en l'état les caractéristiques d'un service public national, dont la qualification est laissée au législateur qui n'a pas jusqu'à présent entendu confier à ADP l'exploitation d'un service public aéroportuaire à caractère national. En conclusion, le Conseil constitutionnel a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société ADP.

Soit onze jours après l'autorisation de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Mais cela n'a rien de contradictoire en soi et non, l'attitude du Conseil constitutionnel n'a rien de schizophrène. Car à ce stade, les Sages estiment qu'ADP ne peut pas revêtir la qualification de service public national mais autorise la consultation des citoyens par l'intermédiaire du référendum d'initiative partagée sur cette même qualification. Si la procédure inédite du RIP obtient 4,5 millions signatures de Français, le législateur devra faire entrer ADP dans la liste des services publics nationaux, ce qui remettra définitivement la privatisation d'ADP au hangar.