Les entreprises du CAC 40 dévoilent leurs bonnes pratiques anti-OPA / L’arsenal juridique mis à leur disposition peut s’avérer redoutable

Existe-t-il la recette miracle pour échapper à une offre publique d’achat (OPA) hostile ? Quelques bonnes pratiques ont en tout cas été mises en place par les entreprises du CAC 40 et du CAC Next 20, comme le montre la dernière édition du panorama des mesures anti-OPA, dévoilée comme chaque année par le cabinet d’avocats d’affaires Herbert Smith Freehills, qui fête ses 60 ans à Paris cette année.

Ainsi, parmi la longue liste de moyens de défense, il retient d’abord que l’instauration d’un droit de vote double, rendu automatique au bout de deux ans (sauf clause statutaire contraire) grâce à la loi dite "Florange", ne cesse de séduire. "Le renforcement de l’influence des actionnaires au nominatif par l’instauration d’un droit de vote double est en augmentation depuis 2007 dans les sociétés du CAC 40, passant de 58,5 % à 69 % en 2024. Ce droit s’est ajouté aux acquisitions de droits de vote double qui étaient déjà prévues par les statuts de certaines sociétés", expliquent les avocats.

Il est d’ailleurs intéressant de noter que près de 25 % des sociétés dans lesquelles un principe de droits de vote double s’applique ont prévu comme condition d’acquisition une durée de détention supérieure à la durée légale de deux ans. Un cas vu chez bioMérieux, Hermès, LVMH, Michelin, Pernod Ricard, ou encore Sodexo, etc. "Si le poids des actionnaires au nominatif fidèles s’est vu renforcé par la mise en place de droits de vote double automatiques en application de la loi Florange, la limitation de leur influence, par l’instauration de plafonnements des droits de vote, a également crû au sein du CAC 40 passant de 16,5 % en 2007 à 28,5 % en 2024 (+ 7 points de pourcentage par rapport à 2020). Parmi ces sociétés, on peut citer EssilorLuxottica, Pernod-Ricard, Renault, Safran, Schneider Electric, Société Générale, TotalEnergies et Veolia Environnement ", ajoute le cabinet.

Une tendance qui devrait d’ailleurs s’accentuer dans les années à venir, grâce à l’adoption de la proposition de loi sur le financement des entreprises et l’attractivité de la France en juin dernier. Pour mémoire, celle-ci prévoit notamment de favoriser le développement des actions à droits de vote multiples, "un moyen de défense redoutable contre une offre publique non sollicitée", jugent les auteurs du panorama.

Autre outil plébiscité : les clauses de changement de contrôle. Elles ont, elles aussi, fortement augmenté passant de 41,5 % en 2007 à 74,5 % cette année pour les sociétés du CAC 40. "Cette augmentation s’explique principalement par l’insertion de telles clauses dans les financements bancaires ou obligataires ainsi que par la mise en place d’indemnités de départ susceptibles d’être dues aux dirigeants mandataires sociaux en cas de départ contraint lié à un changement de contrôle", indique le cabinet d’avocats d’affaires, remarquant néanmoins que depuis 2020, le nombre de sociétés du CAC 40 et du CAC Next 20 sujettes à ces clauses de changement de contrôle semble s’être stabilisé (79,5 % en 2020, 77 % en 2024 pour le CAC Next 20).

À noter que l’actionnariat salarié fait aussi partie des armes anti-OPA de plus en plus sollicitées. Certaines sociétés n’hésitent plus à utiliser ce mécanisme de partage de la valeur pour stabiliser leur actionnariat. "Si le pourcentage de sociétés du CAC 40 disposant d’un actionnariat salarié représentant plus de 5 % du capital ou des droits de vote est resté stable entre 2007 (28 %) et 2020 (27 %), le nombre de ces sociétés a fortement augmenté en 4 ans (40 % en 2024). Cette tendance forte s’observe également pour les sociétés qui ont un actionnariat salarié ‘ significatif ‘ (supérieur ou égal à 10 % du capital ou des droits de vote). Ainsi, 14,5 % des sociétés du CAC 40 et 13,5 % des sociétés du CAC 40 et CAC Next 20 (contre respectivement 11 % et 11,5 % en 2020) sont dotées d’un actionnariat salarié ‘ significatif ‘", souligne Herbert Smith Freehills.

De même, la présence croissante d’un actionnaire de référence au capital (plus de 10 % du capital ou des droits de vote) des sociétés françaises du CAC 40 a atteint 65,5 % en 2024.

Enfin et élément intéressant : l’adoption d’une raison d’être peut également constituer un outil de défense intéressant, selon le cabinet d’avocats, "dans la mesure où la mention de missions et valeurs autres que le profit permet à la cible d’opposer à l’initiateur, une ‘ incompatibilité existentielle’ avec la société".