Assemblée nationale : la suite de l’examen du PLF 2025 reportée au 5 novembre / Quelle version transmise au Sénat ?

A minuit ce samedi soir, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a sonné l’heure de la fin des débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), dites "des recettes". Malgré une séance supplémentaire programmée et plus de 400 amendements retirés, les députés ne sont pas parvenus à examiner le texte dans les temps, laissant en suspens encore 1 507 amendements (sur plus de 3 500) et un tiers des dispositions.

Une reprogrammation qui va retarder l’examen du volet "dépenses"

En conséquence le vote solennel programmé demain, mardi 29 octobre, n’aura pas lieu. " Il appartiendra au gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de l’examen de la première partie sera inscrite à l’ordre du jour ", a prévenu Yaël Braun-Pivet depuis le Perchoir, samedi soir. La réponse ne se sera pas fait attendre puisque le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-martin, a indiqué ce dimanche matin que les débats reprendraient le 5 novembre prochain, soit après l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). De jamais vu à l’Assemblée nationale.

Une reprogrammation qui ne sera pas sans conséquence. Elle retardera l’examen de la partie "dépenses" prévue initialement la même semaine, les crédits des ministères ne pouvant être abordés sans l’adoption de la première partie du texte. Or, l’examen des "dépenses" doit impérativement prendre fin le 21 novembre prochain.

Autre difficulté à prévoir : si la partie recettes était finalement rejetée en vote solennel par les députés - les élus du Rassemblement national ont d’ores et déjà prévenu qu’ils voteraient contre tandis que les élus du "Socle commun" (Droite républicaine, Ensemble pour la République, Démocrates et Horizons) n’ont pas brillé par leur présence dans l’hémicycle ce week-end, Jean-René Cazeneuve indiquant qu’il se voyait "difficilement voter ce budget tel qu’il est en train de se préparer " -, la partie dépenses ne pourrait pas être examinée.

En cas de retard, le gouvernement pourrait alors décider de déclencher l’article 47 de la Constitution imposant au Parlement un délai de 40 jours pour statuer sur le budget à compter de sa date de dépôt. Dans cette éventualité, c’est la version initiale présentée par l’exécutif le 9 octobre dernier qui serait transmise au Sénat, balayant d’un trait les modifications apportées par les députés.

Overdose fiscale

Si officiellement Bercy souhaite que les débats se poursuivent, l’état actuel de la partie "recettes" va à l’encontre des souhaits de l’exécutif. Au total, selon Laurent Saint-Martin, près de 45 milliards d’euros de taxes supplémentaires ont été adoptés la semaine dernière dans l’hémicycle.

Au-delà de la taxe Zucman de 2 % sur le patrimoine des milliardaires votée vendredi, les députés se sont encore montrés créatifs durant la journée de samedi, mais aussi indécis. Ce fut le cas pour la contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11). Alors que les députés ont d’abord échoué à pérenniser la mesure (à une voix près), ils l’ont ensuite alourdie en adoptant un amendement LFI prévoyant de mettre en place un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 1 milliard d’euros, et de 55 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros (soit un triplement du taux), avant finalement… de rejeter l’article. A noter que la mesure pourra être réintroduite par le gouvernement au moment de la transmission du PLF 2025 au Sénat.

Par ailleurs, le week-end fut également mauvais pour CMA-CGM. Alors que la Commission des finances avait souhaité la doubler, la contribution exceptionnelle des entreprises de fret maritime (initialement prévue à un taux de 9 % en 2025 puis de 5,5 % en 2026) a été pérennisée en séance publique, contre l’avis du gouvernement tandis qu’un amendement défendu par Philippe Brun (Socialistes) a plafonné la niche fiscale de la taxe au tonnage à 500 millions d’euros.

Contre toute attente, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les organisations patronales attendent avec impatience la suppression promise par le gouvernement en 2027, a quant à elle été réintroduite par des amendements NFP, pour un rétablissement progressif en commençant par les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à milliard d’euros.

Un recours sans doute tardif au 49-3

Enfin, concernant les rachats d’actions (article 26), les députés ont adopté un amendement du groupe Socialistes visant à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de l’action au moment du rachat, soit la valeur boursière et non sur la valeur nominale, comme le souhaitait Bercy. Et dans les dernières minutes de l’examen du PLF 2025 samedi soir, le président de la Commission des finances, Eric Coquerel, a réussi à instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC 40. "C’est caricatural ce que vous avez fait ce soir", s’est indigné Jean-René Cazeneuve. Et Laurent Saint-Martin de prévenir : "La gravite de la situation de nos finances publiques impose que chacun s’en saisisse en responsabilité, sans conduire les Français à un matraquage fiscal qui serait inacceptable. […] cela ne concernerait pas que ‘ les plus riches’, loin s’en faut ", a-t-il déclaré.

De là à ce que le gouvernement n’ait recours à l’article 49-3 de la Constitution… apparemment pas tout de suite. Son déclenchement devrait même intervenir le plus tardivement possible dans les débats. "On va voir quel sera le vote de l’Assemblée nationale. On verra comment le Sénat en débat également. Il y aura une commission mixte paritaire issue du Sénat. Nous verrons bien ce qu’elle décide et quelle est la lecture du texte", a-t-il assuré ce week-end, mettant néanmoins les parlementaires en garde : "Si le texte respecte deux choses : 60 milliards d’euros d’efforts budgétaires pour redresser les comptes et au moins deux tiers par la baisse de la dépense publique, alors je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas confiance au Parlement. […] si le parlement ne peut pas rester sur cette règle du jeu que nous avons fixée, alors le gouvernement prendra ses responsabilités".

Les casinotiers peuvent souffler

Pour l'heure, seule certitude, et face à la colère des acteurs du secteur, Bercy a renoncé, à ce stade, à autoriser par ordonnance les casinos en ligne en France. "Il était question que le gouvernement dépose un amendement. Ce n’est plus le cas. Je crois qu’il nous faut d’abord travailler entre nous. […] Il ne faut pas cela pénalise un certain nombre d’acteurs, notamment les casinos physiques. Je ne veux pas qu’il y ait un dépôt d’amendement gouvernemental à date, tant qu’il n’y a pas une concertation large et avec les ministres concernés", a expliqué le ministre chargé du Budget, ce dimanche sur Radio J. Une annonce vécue comme un soulagement, notamment par le syndicat Casinos de France, dont le président Grégory Rabuel, également directeur général du groupe Barrière, a prévenu qu’il "resterait attentif à ce que l’engagement pris par le ministre du budget soit respecté : toute future évolution législative ou réglementaire éventuelle devra s’inscrire dans un cadre de concertation et de dialogue constructif ".