Finances publiques : la Commission européenne valide la stratégie française à échéance 2031 / Un ajustement de près de 160 milliards d’euros à faire

La stratégie de redressement des finances publiques de la France convainc la Commission européenne. La trajectoire de réduction du déficit public présentée par la France dans le cadre de son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) a été jugée conforme aux règles budgétaires européennes, a indiqué Bruxelles. L’exécutif européen est favorable à ce que l’ajustement des finances publiques hexagonales s’opère sur une durée de sept ans, demande qui était faite par la France (la durée est de quatre ans par défaut).

Dans le PSMT, le gouvernement indique vouloir ramener le déficit public atteignant 6,1 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2024 à 2,8 % en 2029, puis à 1,7 % à la fin de la période d’ajustement. Pour ce faire, il va devoir limiter la croissance en valeur de ses "dépenses primaires nettes" au cours des prochaines années. Il s’agit des dépenses déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage ainsi que des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.

L’idée de surveiller un agrégat sur lequel le gouvernement a directement la main (par exemple, le mouvement à la hausse ou à la baisse des charges d’intérêts n’est pas de son fait) et s’assurer qu’il progresse moins vite que la croissance potentielle nominale hexagonale. Cette dernière représente le rythme moyen auquel les recettes publiques progressent chaque année (hors mesures nouvelles).

Limiter la hausse des "dépenses primaires nettes" à un niveau inférieur permet ainsi de réduire le déficit public et à terme diminuer le taux d’endettement. Ce dernier devrait s’établir à 112,9 % du PIB fin 2024 avant de connaître un pic à 116,5 % en fin 2027 puis redescendre à 113,5 % en 2031. Le déficit public stabilisant le taux d’endettement français se situe à près de 3 % du PIB.

Pour traduire cela en termes d’effort, il est intéressant de regarder le comportement escompté du solde structurel primaire, puisque son évolution est intimement liée à l’action du gouvernement (le solde nominal, lui, peut être sensiblement affecté par une forte croissance conjoncturelle) étant donné qu’il exclut les effets du cycle économique et de la dynamique des charges d’intérêts. En 2024, il devrait afficher un déficit de 3,6 points de PIB potentiel et un excédent de 1,8 point de 2031, soit un différentiel de 5,4 points, ce qui représente un ajustement d'environ 160 milliards d’euros.

A titre de comparaison, dans le cadre du seul projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), l’effort structurel primaire proposé par le gouvernement représente une cinquantaine de milliards d’euros (dont 30 milliards d’euros de recettes nouvelles).

"La Commission européenne partage les orientations de la France, tant sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle, avec un objectif de retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, que sur l’agenda de réformes et investissements [loi de simplification de la vie économique, réforme de l’assurance chômage, revue de dépenses publiques notamment, ndlr], qu’elle juge crédible, et je m’en réjouis. Notre plan reflète notre détermination à redresser les finances publiques, sans compromettre notre politique en faveur d’une croissance forte, durable et inclusive", a déclaré Antoine Armand, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.