Les députés s’engagent à voter le projet de loi spéciale / L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, point de crispation des futurs débats budgétaires

Si la plupart des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale devraient, selon leurs dires, voter le projet de loi spéciale, présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres, afin d’assurer une continuité des services de l’Etat, la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation du fait des règles constitutionnelles encadrant un tel texte ne passe pas auprès des députés. "Ce n’est pas bien de continuer à alarmer et à susciter des peurs sur la question de la loi spéciale. Ça a été fait au moment du vote de la censure par le Premier ministre démissionnaire, Michel Barnier, qui nous a expliqué que dès janvier les Français seraient impactés. Maintenant vous reconnaissez vous-mêmes que tout ne devrait pas avoir lieu parce que la prochaine loi de finances sera adoptée avant le mois d’avril", a expliqué le président de la Commission des finances, Eric Coquerel, aux ministres démissionnaires, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, auditionnés ce mercredi après-midi et qui revenaient sur les conséquences de la censure du gouvernement la semaine dernière sur le budget de l’Etat.

Selon le gouvernement Barnier, près de 400 000 ménages supplémentaires devraient payer l’impôt sur le revenu l’année prochaine en raison de la chute de l’exécutif et quelque 18 millions le verraient augmenter. "Je ne souhaite pas participer au fait de faire peur aux gens sur l’idée du barème de l’impôt sur le revenu. Je proposerai un amendement l’indexant à l’inflation, afin que le périmètre des contribuables assujettis à l’impôt ne change pas en 2025. J’observe l’avis du Conseil d’Etat qui s’y oppose mais il ne s’agit que d’un avis, il n’est donc pas définitif", a confirmé l’élu la France Insoumise. Un amendement que souhaite aussi déposer le groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) ou l’Union des droites pour la République (UDR).

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a estimé ce mardi que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ne devrait pas figurer dans la loi spéciale considérant qu’elle excéderait "l’autorisation de continuer à percevoir les impôts", unique objet juridique d’un tel texte. "Le Conseil d’Etat est très clair sur le fait que cette loi spéciale ne doit pas comporter de disposition fiscale ", a soutenu le ministre démissionnaire chargé du Budget et des Comptes publics. Un argument rejeté par Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national : "Ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu changerait au contraire l’impôt existant, ce qui serait donc contraire à l’avis du Conseil d’Etat. Si l’on ne le change pas, on change le nombre de contribuables, l’indexation ne ferait ainsi que prolonger l’indexation existante ", a-t-il souligné.

Pour Laurent Saint-Martin, le futur projet de loi de finances pour 2025 – qu’il soit issu des textes suspendus (rappelons que la censure ne les a pas supprimés) ou d’une nouvelle mouture totalement réécrite par le futur gouvernement nommé – résoudrait la problématique s’il était adopté au premier trimestre 2025. "Vous auriez la même situation pour les contribuables que si l’indexation passait de force dans la loi spéciale, de façon anticonstitutionnelle. Soit vous mettez un coin dans les institutions et vous faites une jurisprudence que je considère à titre personnel dangereuse pour la suite, soit vous attendez une loi de finances pour 2025", a déclaré le ministre.

Le projet de loi spéciale sera examiné en Commission des finances de l’Assemblée nationale ce jeudi 12 décembre, à partir de 15 heures, avant son passage en séance publique lundi prochain.