Ce que contient le projet de loi spéciale / Trois articles pour faire la jointure en attendant un vrai budget

Assurer la continuité de la vie nationale à compter de janvier dans l’attente qu’un budget soit adopté pour 2025. Voilà l’objectif que le gouvernement démissionnaire du Premier ministre Michel Barnier s’est donné en recourant à un projet de loi spéciale (PLS). Le PLS comprend trois articles, a indiqué le cabinet de Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire chargé du Budget et des Comptes publics.

Le premier autorise à percevoir les impôts existants. Aucune nouvelle disposition fiscale n’est ainsi présente.

Le deuxième article autorise l’Agence France Trésor (AFT), organisme qui gère la dette et la trésorerie de l’État, à émettre de la dette. Rappelons qu’en 2025, en ce qui concerne les obligations à moyen et long termes (nettes des rachats), il est prévu que l’AFT émette pour 300 milliards d’euros.

Enfin, le troisième article autorise quatre organismes de Sécurité sociale, notamment l’Acoss (caisse nationale des Urssaf) et la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), à recourir à l’emprunt.

L’examen en séance publique aura lieu dès la semaine prochaine (lundi à l’Assemblée nationale, mercredi au Sénat). "Le but est d’avoir une adoption la plus rapide possible compte tenu du fait que c’est une loi d’urgence", souligne-t-on au cabinet de Laurent Saint-Martin.

Concernant les dépenses, "dès la promulgation de la loi spéciale, nous pourrons prendre le décret relatif aux 'services votés'". Ce dernier permettra d’ouvrir le minimum de crédits qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics. "Tous les crédits de la loi de finances pour 2024 ne pourront être exécutés", prévient-on.

"Par exemple, les crédits associés nouveaux investissements qui ne seraient pas absolument nécessaires pour la continuité des services publics et de la vie nationale ne seraient pas mobilisables dans le cadre du régime des services votés", ajoute-t-on.