Les pays du Nord de l'UE protestent contre le manque de fermeté budgétaire de la Commission

C'est une critique non voilée à l'égard de la gestion du cas italien par la Commission européenne : dix États du Nord de l'Europe (Irlande, Hollande, Suède, Danemark, Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovaquie et République tchèque) ont publié un document plaidant pour accroître les pouvoirs du mécanisme européen de stabilité (MES) en matière de surveillance budgétaire.

Rappelons que la fonction principale du MES, initialement créé en juillet 2012 pour remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière) est d'émettre de la dette pour le compte des États sous programme d'aide, et de les aider à se refinancer le temps qu'ils rétablissent leurs finances publiques et que leurs taux d'intérêt diminuent.

Il n'avait donc jusqu'à présent jamais été question que le MES s'occupe des budgets nationaux des États, sauf de ceux qui étaient sous programme et recevaient des versements de sa part. Seule la Commission européenne, dans le cadre du semestre européen, est chargée de la surveillance budgétaire et peut renvoyer la copie d'un Etat lorsqu'elle estime que son PLF est trop dispendieux ou ne respecte pas les critères de Maastricht. Le fait que les États du Nord, plutôt des exemples en termes d'équilibre de leurs comptes publics, demandent au MES de pouvoir lui aussi examiner les budgets nationaux, souligne donc la méfiance de ces mêmes États, à l'égard de la sévérité de Commission européenne, en pleine gestion du cas italien.

Car la Commission a certes retoqué le projet de budget de l'Italie en raison d'un déficit jugé trop important par rapport à ce qui avait initialement été annoncé par le précédent gouvernement : celui-ci devrait en effet atteindre 2,4 % du PIB l'an prochain, contre 0,8 % promis. Un dérapage qui s'explique aussi bien par un manque de recettes - le gouvernement s'est refusé à augmenter la TVA - que par un alourdissement des dépenses - avec la création d'un revenu universel et l'assouplissement du régime des retraites. Mais beaucoup craignent que Bruxelles, qui a donc demandé au gouvernement populiste italien de revoir sa copie, ne se montre in fine trop complaisante à l'égard du pays.

Le vice-président de la Commission a d'ailleurs dit qu'il privilégierait le dialogue avec l'Italie plutôt que les sanctions. Sanctions qui pourraient représenter jusque 0,5 % du PIB italien, mais qu'il serait étonnant que la Commission applique. Jamais Bruxelles n'a usé jusqu'à présent de ce pouvoir punitif à l'égard d'un Etat trop dépensier et de nombreux pays dont la France ont bénéficié de délais supplémentaires pour ramener leurs dépenses publiques dans les clous.

On comprend dans ces conditions le document publié ce matin par les États "de la ligue Hanséatique", qui espèrent qu'avec un second organe de contrôle budgétaire, les mauvais élèves de la zone euro ne passeront plus entre les mailles du filet de la Commission.