Une loi pour 5 à 10 personnes

Tous les vice-Présidents du Conseil d’État qui se suivent, de Renaud Denoix de Saint-Marc à Bruno Lasserre en passant par Jean-Marc Sauvé, le disent : le législateur est trop bavard ; les lois sont trop nombreuses ; les textes sont mal écrits et imprécis. Tout le monde est d’accord là-dessus. Qu’il s’agissent des politiques, de la société civile, des entreprises qui voient le monde normatif enfler, et même les avocats qui ne s’en sortent plus.

Il fut un temps où François Mitterrand avait fait passer une loi ad hominem qui ne visait qu’une seule personne : Robert Hersant, afin de l’empêcher de racheter des journaux pour venir étoffer son groupe de presse. De surcroît, lui-même était député et membre du parlement au vote duquel était soumis ce texte absurde.

Mais Bruno Le Maire, tels les émigrés de retour en France à la Restauration, ne semble avoir rien appris, ni rien oublié. Puisque selon les informations publiées par le site internet des Échos, Bercy prépare un texte pour répondre au vœu exprimé le 10 décembre dernier par Chef de l’État : "Le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France". Le texte envisagé, qui serait inclus dans le prochain collectif budgétaire viserait les mandataires sociaux, et pas seulement les PDG eux-mêmes, des entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Potentiellement, cela vise 300 entreprises. Mais beaucoup moins de dirigeants. On connaît le cas de Jean-Pascal Tricoire, le patron de Schneider, domicilié à Hong Kong. On connaît celui de certains dirigeants de Kering – notamment le numéro deux – domicilié à Londres. Et puis celui de Patrick Drahi, patron d’Altice et domicilié en Suisse. Mais son groupe est hollandais et non français. Bref à première vue, le nombre de personnes concernées par cette mesure se compterait sur les doigts d’une main, voire de deux mains en comptant large.

Mais le pire, c’est que non seulement ce texte ne viserait que 5 à 10 individus au maximum. Mais aussi il pourrait s’avérer totalement inutile ou inapplicable. Car ces dirigeants sont installés dans des pays auxquels nous sommes liés par des conventions fiscales qui ont valeur de traités. Donc, il n’y a pas besoin d’être énarque ou docteur en droit pour savoir que les conventions fiscales étant au-dessus des lois, la réforme que prépare Bruno Le Maire avec zèle n'aura absolument aucun effet coercitif. On amuse clairement la galerie avec un texte qui concerne une poignée de personnes et qui ne pourra être appliqué. Même dans leurs cauchemars les plus terribles, Montesquieu ou Condorcet qui ont le mieux défini l’esprit des lois n’auraient cru cela possible dans la France de 2019. Ubu a pris le pouvoir !