La Cour des Comptes s’en prend aux régimes spéciaux

Au sein d’un rapport étayé de 141 pages, la Cour des Comptes, emmenée par Didier Migaud, s’est prononcée pour la suppression pure et simple des "régimes spéciaux" de retraites. Selon l'institution, les mutations à opérer doivent donner naissance à un modèle soutenable, transparent financièrement et équitable. Des propositions fortes qui arrivent à point nommé puisque le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye s’exprimera demain sur les orientations futures du système.

S’il y a bien une chose que l’on ne peut pas reprocher à la Cour des comptes c’est de faire dans la demi-mesure, et elle l’a une nouvelle fois prouvé en prenant le sujet de la réforme des retraites à bras-le-corps. Dans le quatrième chapitre du rapport intitulé "une transformation à poursuivre", les Sages de la rue Cambon prennent position sur le choix à opérer dans la perspective d’une réforme systémique des retraites. Selon eux, la transformation du modèle exclut à ce stade les régimes spéciaux.

Le rapport étrille les salariés du secteur des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP et de la SNCF pour les avantages dont ils disposent. En particulier sur l’âge moyen de départ à la retraite, qui pour ces corps de métier, est bien plus précoce que le régime général qui s’établit à 63 ans. Pour les employés de la RATP, l’âge moyen de départ se fixe à 55,7 ans, contre 56,9 ans pour la SNCF et 57,7 ans pour les IEG. Des règles qui doivent être harmonisées, puisque d'une part sur les dernières années l’âge de départ à la retraite a progressé à un rythme plus élevé dans la fonction publique et le privé que dans les régimes spéciaux. Et d’autre part, de tels écarts "ne reflètent pas des différences manifestes d’espérance de vie".

L'autre point noir que la Cour relève, c'est celui des avantages en nature allant de la gratuité du train à celle du métro en passant par des tarifs préférentiels sur le prix de l’énergie. Ils sont financés aux frais du contribuable alors que les régimes spéciaux représentent déjà un montant stratosphérique de 5,5 milliards d’euros par an de contributions publiques. La Cour déplore de fait que "les réformes des régimes spéciaux aient été longtemps différées, alors que les premières mesures concernant le régime général sont intervenues en 1993".

Ce qui est certain, c'est que le haut commissaire Jean-Paul Delevoye, qui a la lourde mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre, devra tenir compte demain des conclusions du rapport. Lui qui défend une réforme plus juste et simplificatrice et non pas un énième ajustement budgétaire, comme cela avait été initialement envisagé par Matignon avec un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, qui aurait été en vigueur dès 2020.