L’avertissement du Gouverneur de la Banque de France

Les Prêts Garantis par l’État qui constituent la principale mesure de soutien aux entreprises, au milieu de cette crise sanitaire et de la chute d’activité liée au confinement, constituent un vrai succès. Ils ont été annoncés d’emblée le 16 mars par le Chef de l’État lors de son allocution solennelle instaurant le confinement. Et presque deux mois plus tard, pas moins de 500 000 entreprises ont demandé à bénéficier de ce mécanisme.

Il convient de rappeler que ces prêts peuvent représenter jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement n’est exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle peut amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. La garantie de l’État couvre 90 % du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, où la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %.

En date de lundi dernier les Prêts Garantis par l’État ont fait l’objet de 486 000 demandes, pour un montant global estimé à près de 90 milliards d’euros. La grande majorité des dossiers, c’est-à-dire 90 %, provient des très petites entreprises. Quant au taux de refus par les banques, il s’établit entre 2 et 3 %. Si pour les petites entreprises les pouvoirs publics se sont engagés à ce qu’il ne s’écoule que cinq jours entre l’ouverture d’un dossier et le versement des fonds, on constate un délai, en général un peu plus long, dû non pas à la mauvaise volonté des banques prêteuses mais à l’embouteillage des dossiers. Certaines banques avouent avoir instruit en deux mois autant de dossiers de prêts aux entrepreneurs qu’en l’espace d’une année normale. Et tout cela par télétravail.

Si l’on peut se féliciter de ce mécanisme qui, mieux qu’ailleurs permet de faire arriver des liquidités jusqu’aux plus petites entreprises, partout sur le territoire, et limiter ainsi le nombre de défaillances, il reste que ces PGE ne sont pas une fin en soi. Ils ont été conçus comme un moyen pour des entreprises perturbées par le confinement de continuer à bénéficier d’un coussin de trésorerie. Mais une fois revenues à une situation, que chacun espère normale, ces entreprises auront une dette supplémentaire à rembourser, même si pour les plus petites d’entre elles la charge d’intérêt n’est que de 0,25 %.

C’est ce qui a amené François Villeroy de Galhau, ès qualités de Gouverneur de la Banque de France, qui dispose d’un observatoire unique sur l’état de milliers de PME françaises, grâce à ses antennes régionales, à déclarer il y a quelques jours sur France Inter : "Maintenant, quand je regarde vers l'avenir… il va falloir une action patiente, sélective pour aider, cette fois-ci, les fonds propres de certaines entreprises qui vont se trouver en difficulté, avec trop de dettes." Avant d’ajouter de manière plus concrète : "Il va falloir passer d'un effort en trésorerie, qui était général, à un accompagnement en fonds propres, en capital, qui visera les entreprises qui en ont besoin… Il va falloir agir pour le tourisme, pour l'aéronautique, pour certains secteurs qui vont rester presque arrêtés. Dans les autres secteurs, entreprise par entreprise, il faudra regarder des formes innovantes, inventives de soutien en fonds propres qui peuvent être d'ailleurs un bon investissement pour la collectivité nationale."

L’exemple allemand des apports en fonds propres

Voilà le vrai sujet, que les Gracques, ce think-tank à connotation social-démocrate avait déjà soulevé, il y a plusieurs semaines dans une note remarquable, écrite par Philippe Crouzet, l’ancien patron de Vallourec. Dans bien des cas des PME en très bon état, très compétitives et reconnues dans le monde entier, vont se retrouver fin mars 2021 avec un compte de résultat très affecté par la récession de cette année, et peut-être même des pertes comptables, et un bilan qui aura été surchargé de dettes, du fait de ce PGE, dont la plupart vont demander le remboursement sous une forme amortissable sur cinq ans.

Les Allemands, dont le tissu de petites et moyennes entreprises est vital pour le pays, donc pour la croissance, donc pour l’emploi, ont dès le début de la crise mis en place deux fonds d’aides en fonds propres à ces sociétés pour un montant total de 150 milliards d’euros. Les entreprises volontaires doivent formuler leur demande auprès du ministère de l’économie allemand. Les décisions sont prises conjointement avec le ministère des finances. Le ministère de l’économie est en charge de la négociation et de la gestion des participations. Des délégations sont possibles, notamment au profit de la KfW, l’équivalent de notre Caisse des dépôts. L’investissement peut prendre des formes variées : actions, titres hybrides, dette subordonnée, titres participatifs, obligations convertibles, etc. Et des contraintes peuvent être imposées aux entreprises concernant l’usage des ressources, la politique de distribution ou encore la politique de rémunération des organes dirigeants.

La France dispose avec la Caisse des Dépôts et BPI France des bras armés capables d’intervenir en fonds propres dans des entreprises, au cas par cas. Et puisque le Gouverneur de la Banque de France évoque "des formes innovantes" d’apports en fonds propres, pourquoi ne pas mettre en place des partenariats public-privé sous forme de fonds dédiés constitués pour moitié de la "poudre sèche" dont dispose beaucoup de fonds d’investissement et pour moitié d’abondements venant de la BPI ? La Banque des Territoires, dirigée par Olivier Sichel, le numéro deux de la Caisse des Dépôts, planche sur des interventions en fonds propres auprès du secteur du tourisme, qui est important pour l’emploi dans les territoires. Par ailleurs comme les Landers allemands, les régions devraient pouvoir intervenir en fonds propres au capital d’entreprises qui en ont besoin.

C’est dire si Bercy et Matignon ont du pain sur la planche pour passer à la phase 2 du soutien aux entreprises, à l’heure où la France commence à sortir de la torpeur du confinement. D’autant que cet avertissement du Gouverneur de la Banque de France sur la nécessité d’un soutien en fonds propres rejoint celui tenu quelques jours auparavant par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers sur les dangers d’une économie d’endettement.