Victoire du Crédit Agricole contre la BCE

C'est le second revers judiciaire en moins de deux pour le superviseur bancaire européen. La Cour de justice de l'UE a annulé hier une amende de 4,3 millions d'euros infligée par la BCE au Crédit Agricole en 2018, pour n'avoir pas respecté, dans ses déclarations trimestrielles de résultats entre 2015 et 2016, les règles de déclaration de ratios de fonds propres, qui permettent de mesurer la solvabilité d'une banque. Plus précisément le superviseur a reproché à la banque française d'avoir classé certains de ses actifs comme des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), sans avoir reçu l'autorisation préalable prévue par les textes en vigueur. Rappelons que ces règles relatives aux exigences de fonds propres dans le secteur bancaires (CRR et CRD IV), qui s'appliquent dans tous les Etats membres de l'UE depuis 2014, obligent les banques à provisionner suffisamment de fonds propres pour pouvoir couvrir les pertes inattendues et rester solvables en cas de crise. Le montant des fonds propres requis dépend du risque lié aux actifs de chaque banque. 

Or dans le cas du Crédit Agricole, la Cour de Justice européenne n'a pas remis en cause l'illégalité de la décision de la BCE et le fait que le Crédit Agricole aurait donc dû respecter certaines règles relatives aux fonds propres.  Mais la Cour a estimé que Francfort n'avait pas suffisamment détaillé la méthodologie appliquée pour déterminer le montant des sanctions. Selon elle, la BCE s'est "contentée de souligner un certain nombre de considérations relatives à la gravité du manquement et à sa durée". Et qu'elle n'avait par ailleurs pas précisé la taille de l'établissement de crédit ayant commis le manquement, élément qui était pourtant déterminant pour fixer le montant de la sanction. "Le Tribunal a sanctionné la BCE pour n’avoir pas adéquatement justifié le montant de la sanction. Il établit que la BCE ne peut se contenter de références générales, mais doit se fonder sur une méthodologie claire, et expliquer son raisonnement de manière cohérente, notamment la pondération des différents facteurs pris en considération", explique ainsi Amélie Champsaur, associée du cabinet Cleary Gottlieb, qui représentait le Crédit Agricole.

Vice de forme donc et non de fond, qui a permis au Crédit Agricole et à deux de ses filiales de voir annulées les amendes respectives de 4,3 millions, 300.000 et 200.000 euros qui leur avait été imposées. "C'est la première fois qu’une amende infligée par la BCE en matière de surveillance bancaire est annulée. Il s'agit d'une victoire importante pour les banques sous supervision de la BCE. Elle établit des principes clairs que la BCE doit respecter dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction", poursuit l'associée du cabinet Cleary Gottlieb. La BCE pourrait toutefois faire un pourvoi devant la Cour de Justice, mais sur les questions de droit uniquement, précise l'avocate.

En juillet 2018 déjà, une autre décision de la BCE sur le ratio de levier avait été annulée, mais il n'y avait alors pas d'amende en jeu. Le Tribunal de l'UE avait annulé une décision de la BCE, refusant de permettre à six établissements de crédit français, dont BNP Paribas et Crédit Agricole, de bénéficier d'une dérogation au calcul de ratio de levier pour certaines expositions sur la Caisse des Dépôts et Consignations, propriété de l'Etat français, liées aux comptes d'épargne réglementée.