France : l'étonnante chute des défaillances d'entreprises en mai

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux, en raison de la crise sanitaire, a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisés pendant le confinement, entraînant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures. En conséquence, la Banque de France a publié dans une note l’impact du confinement et des dispositions relatives aux entreprises en difficultés sur les statistiques de défaillances d'entreprises en mai.

En mai 2020, il a été recensé 41.449 défaillances d‘entreprises, soit une diminution de 23,5 % sur un an. Cependant, "cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté, mais à la fois l'impact qu'a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui modifient temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements" précise la note. Cette diminution de défaillance sur un an s’est observée dans chaque secteur d’activité, en particulier dans l’industrie (-26,1 %), l’enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (-28,3 %) et les conseils et services aux entreprises (-26,1 %).

Du point de vue de la taille d’entreprise, on note un net recul des défaillances en mai tout secteurs confondus, sauf pour les ETI-GE (Entreprises de taille intermédiaire et Grandes entreprises) avec 42 défaillances là ou en mai 2019 il y en avait 36, et en avril 2020 seulement 16.

En juin 2020, la Banque de France prévoit 40.024 défaillances, en recul de 25,4 % en glissement annuel. Dans le même ton qu’en mai, tous les secteurs d’activité devraient connaître une baisse de défaillance en glissement annuel. De même toutes les tailles d’entreprises connaîtraient une baisse par rapport à 2019, sauf les ETI-GE avec 47 défaillances - en hausse de 38,2 % par rapport à 2019.

La fermeture des tribunaux et les aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises, ont permis aux entreprises en état de cessation de payement de ne pas l’être du 12 mars jusqu’au 24 août 2020. Il faut donc s'attendre à une nette augmentation des défaillances en septembre.

"L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020", précise la note.