Finances publiques : la Commission européenne n'a pas d'autorité

Le 18 mars dernier a marqué un tournant dans l'histoire de la rigueur budgétaire imposée par Bruxelles à tous les États de l'UE : en pleine crise du Covid et alors que les États commençaient à délier les cordons de la bourse pour éviter que le confinement n'enterre définitivement leur économie, la présidente de la Commissions a décidé d'assouplir la règle des 3% de déficit, au moins temporairement. Le dogme de Maastricht, contraignant les États à tenir leurs finances publiques sous peine de sanction est donc provisoirement abandonné, le temps que l'UE se remette de la terrible crise économique liée à l'épidémie. Un rapport publié par la Cour des comptes européenne aujourd'hui souligne pourtant que cela faisait déjà longtemps que les États ne tenaient plus compte des remarques établies par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Et renforce l'idée que les critères de Maastricht pourraient être aménagés une fois la crise terminée.

Instauré en 2010 pour mieux suivre les politiques économiques et budgétaires des différents États de la zone, le semestre européen consiste en un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'UE. Il aboutit à des recommandations par pays que le Conseil adresse à chaque État membre sur proposition de la Commission. Les membres de la Cour des comptes de l'UE ont essayé de vérifier si la manière dont la Commission a appliqué les procédures destinées à renforcer la surveillance des politiques des États membres avait été efficace. Les auditeurs ont pour cela contrôlé en détail l'application de ces procédures pour six pays seulement, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Hongrie, l'Italie et les Pays-Bas, entre 2011 et 2018. Or, si la Commission "a fourni une analyse fiable des progrès économiques accomplis par les États membres et proposé des recommandations par pays pertinentes", les États eux, n'ont pas fait suffisamment d'efforts pour transposer en mesure concrètes les recommandations par pays formulées par le Conseil de l'UE.

Seulement 26 % des recommandations ont été mises en œuvre intégralement ou de manière substantielle, tandis que certains progrès ont été accomplis pour 44 % des recommandations. Pour les 30 % restants, les progrès ont été limités, voire nuls, déplorent les auditeurs ! Par ailleurs, la Commission n'a pas usé de tous les pouvoirs dont elle disposait pour aller plus loin dans ses recommandations, lorsque leur mise en œuvre n'avait enregistré aucun progrès notable depuis plusieurs années. Bref Bruxelles n'a pas été assez ferme et n'a pas toujours donné suffisamment d'indications aux États pour qu'ils parviennent à appliquer ses recommandations. Pour une fois, ce ne sont donc pas seulement les États trop dispendieux qui sont critiqués, mais aussi le manque de pédagogie de la Commission.

Que recommandent donc les auditeurs pour que Bruxelles soit mieux entendue ? De renforcer la mise en œuvre et le suivi des recommandations par pays, d'améliorer la qualité de la formulation des recommandations et celles de ses lignes directrices et ses évaluations des programmes nationaux de réforme. Il reste que ce rapport ne devrait pour le moment pas trouver beaucoup d'écho, vu le contexte actuel de relâchement de la vigilance de la Commission. Toutefois, les États devront présenter ces prochaines semaines leur programme de relance national, afin d'obtenir une subvention de la part de l'Europe via le nouvel instrument "Next generation EU". Pas de bâton mais une carotte à la clef, s'ils présentent un plan conforme aux critères de Bruxelles (investissements durables et réformes structurelles). Et une fois que l'enveloppe globale par Etat aura été décidée, les fonds ne seront versés qu'au fur et à mesure, par tranches, après vérification par Bruxelles de leur bonne utilisation. Une façon efficace de faire en sorte que les Etats respectent leurs engagements.